Kruslin

personnes poursuivis en cas d’écoute téléphonique. C’est ce qui permet à l’Assemblée plénière ont une base légale mais si elle fait cela c’est parce qu’il y a une requête devant la cour européenne qui rend un arrêt fondamentale le 24 avril 1990 : arrêt Kruslin et Huvig contre France. Le raisonnement de la Cour européenne : la 1ère question qui lui est posé : il y a-t-il une base légale en droit français des écoutes téléphoniques ? elle adopte une définition de la légalité pénale qui révolutionne le droit

effet, cette dernière exige, pour déclarer ce qui est conforme à la Convention, à l’article 8, que le pouvoir de procéder à des écoutes soit expressément et spécialement prévu par la loi interne (CEDH, 2 août 1984, Maloine). Toutefois, dans l’affaire Kruslin et Huvig du 24 avril 1990, la Cour de Strasbourg n’a pas reproché à la France l’absence de loi formelle, c’est-à-dure que la jurisprudence eut valoi à un texte mais elle a reproché à la France une insuffisance de garantie. La Cour EDH, dans cette

français, que les deux droits sont distincts) 13 août 1981 Young James et Webster c/ Royaume-Uni Seulement mentionné faute de temps 22 mai 2001 Baumann c/ France Contra Cour interaméricaine Sunday Times I 26 avril 1979 24 avril 1990 Kruslin et Huvig La morale en l'espèce Droit administratif Castez c/ Espagne où un député espagnol a été condamné pour avoir accusé le gouvernement Gonzales de connivence avec des terroristes Ca ne veut rien dire, mais c'est les médias... Pas

judiciaires, décidées par un juge d’instruction dans le cadre du traitement d’un dossier pénal, la France, par deux arrêts de la Cour Européenne des droits de l’homme du 24 avril 1990 Kruslin et Huvig, D. 1990 p. 253, note Pradel, avait été condamnée pour violation de l’art. 8 de la Convention. Dans l’affaire Kruslin, une personne avait été condamnée pénalement pour une infraction (meurtre) dont on l’avait soupçonnée à la suite d’écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre d’une enquête sur une

correspondence and must accordingly be based upon a "law» that is particularly precise. It is essential to have clear, detailed rules on the subject, especially as the technology available for use is continually becoming more sophisticated» – Case of Kruslin v. France, Application no. 11801/85. "the requirements of the Convention, notably in regard to foreseeability, cannot be exactly the same in the special context of interception of communications for the purposes of police investigations as they are

sexuelle, domicile et ce qui s’y rattache (adresse, numéro de téléphone), fortune et patrimoine, relations privées, relations de travail, religion, santé... C’est par exemple à la suite de la condamnation du régime d’écoutes téléphoniques par un arrêt Kruslin c/ France du 24 avril 1990 que le Parlement est intervenu par la loi du 10 juillet 1991 pour mieux garantir le secret des correspondances émises par la voie 117. Comm. EDH, Rapp. 12 juillet 1977, req. n° 6959/75, Bruggemann et Scheuten c/ RFA.

European Court of Human Rights, Klass and others v. Germany, Judgment of 6 September 1978, series A, no. 28. 801 European Court of Human Rights, Malone v. United Kingdom, Judgment of 28 August 1984, series A, no. 82; European Court of Human Rights, Kruslin v. France & Huvig v. France, Judgments of 24 April 1990, series A, no. 176-A and B. For further discussion of the court’s approach, see Ovey & White, The European Convention on Human Rights, pp. 254-260. 802 ACHR, article 11(3). 803 European Court