Kruslin

Mise en œuvre: csqs et effets du ppe législateur: - rédiger des textes d'incriminations clairs et précis - sanctions précises et proportionnelles à l'infraction commise : décision CC 1981 (art 6-3 et art 7 CEDH, arrêt CEDH Kruslin & Huvig c/ Fce 24 avril 1990) loi 1991 sur les écoutes téléphoniques juge: s'impose au juge - interprétation stricte de la loi pénale: interdiction du rôle créateur du juge. - obligation d'une qualification exacte. cas pratique

France la Cour EDH a condamnée la Cour de cass suite à son refus de changer l’état civil d’un transsexuel. Il y a aussi un droit de la protection de la vie sociale. Il y a aussi un droit à la correspondance qui doit être protégé. Arrêt CEDH, Huvig-Kruslin contre France. Il s’agissait d’écoutes téléphoniques non règlementées mises en place par des autorités de police et non par un juge. Droit à la protection du domicile : ce droit inclue les lieux d’habitation habituelle des personnes considérées

principe, la Cour européenne contrôle la conformité des règles de preuve et des procédures probatoires en droit interne au regard des principes de la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment vis-à-vis des articles 6 et 8. L’arrêt Kruslin c/ France52 en est un exemple topique, dans lequel la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que la procédure des écoutes téléphoniques constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, qui devait faire l’objet d’une

sexuelle, domicile et ce qui s’y rattache (adresse, numéro de téléphone), fortune et patrimoine, relations privées, relations de travail, religion, santé... C’est par exemple à la suite de la condamnation du régime d’écoutes téléphoniques par un arrêt Kruslin c/ France du 24 avril 1990 que le Parlement est intervenu par la loi du 10 juillet 1991 pour mieux garantir le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications F F - la Charte européenne des droits fondamentaux du 7 décembre

les droits de l’UE. EX : Elle se refuse de donner un délai supérieur concernant une détention provisoire Il existe une procédure de réexamen des décisions quand le requérant a obtenu une condamnation de la France devant la CESDH.  Affaire Kruslin ctre France, la France a été condamné par son régime des écoutes téléphoniques et les articles 100 et suivant son issu de cette condamnation ;  Affaire Moulin ctre France de 2010, la condamnation de la France pour notre régime de garde a vue, la

pour non respect de l’article 8 de la Convention. Selon la Cour, le droit français « n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités ». Suite à cette condamnation par l’arrêt Huvig et Kruslin du 24 avril 1990, la France adopte la loi du 10 juillet 1991 qui offre la possibilité des écoutes téléphoniques aux seules autorités publiques. La durée et les motifs sont également établis. Pour garantir le respect de la loi, une Commission nationale

du 22 juillet 1983 Décret du 28 novembre 1983 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 18 juillet 1985 Loi du 14 mars 1986 Loi du 31 décembre 1987 Circulaire Rocard du 23 février 1989 Directive communautaire du 18.07.1989 CJCE, 1989, Grimaldi CEDH, 1990, Kruslin Loi du 13 mai 1991 CJCE, 9 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci c/ Italie CJCE, 1991, ERT Loi ATR du 6 février 1992 Décret du 1er juillet 1992, art. 4 Loi du 29 janvier 1993 Lois du 4 août et du 31 décembre 1993 CJCE, 1993, Corbeau CJCE, 1994, Almelo

décisions. Notamment une jurisprudence du 5 décembre 1978.  Les décisions de la CEDH ont un écho dans la construction de notre droit pénal interne. L’exemple le plus significatif est celui du droit des écoutes téléphoniques. CEDH 24 avril 1990, affaire Kruslin c/ France : Cet arrêt fait modifier la jurisprudence de la Cour de Cassation et le législateur français va modifier le droit des écoute téléphoniques avec la loi du 10 juillet 1991.  Incidence issue de la loi du 15 juin 2000 qui a ajouté dans notre

la CourEDHPlusieurs illustrations :Écoutes téléphoniques  : il y avait des lacunes en France, càd elles étaient utilisées de façon arbitraire, donc sans autorisation judiciaire. · Arrêt 24 avril 1990 Kruslin contre France , qui a été condamné par la Cour pour violation de la ConventionEDH , notamment pour absence de contrôle judiciaire. Le 10 juillet 1991, le législateur adopte une loi qui

d'invoquer la CESDH dans une affaire concernant l'ajout de circonstances aggravantes en appel (article 6-1: violation du principe du contradictoire) Ø La jurisprudence de la CEDH à un écho dans la création du droit interne: -CEDH, 24 Avril 1990, Kruslin contre France La France est condamné dans une affairer d'écoute téléphonique sur la base de l'article 8-Droit au respect de la vie privée et familiale. Ici le législateur modifiera en conséquence le CPP par la loi du 10 Juillet 1991 -CEDH, 26