Kruslin

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » EXEMPLES : Arrêt CEDH. 24 avril 1990 « Arrêt Kruslin contre France » : La France a été condamné parce que la loi française ne prévoie pas un cadre précis pour la mise en œuvre d'écoute téléphonique » → Les juridictions ordinaires françaises exercent elles mêmes un contrôle de conventionnalité ; c'est

de la loi. Cet article s’oppose au fait que Les Etats sont souverains en matière pénale. * La jurisprudence de la Cour EDH (Strasbourg) qui porte sur la définition du mot loi : dans deux arrêts du 24 mars 1990 : l’arrêt sundaytie et l’arrêt kruslin, la Cour EDH a décidé que la loi au sens de la convention et non seulement écrite (article 34 de la Constitution) mais également le dirait tel qu’il résulte de la jurisprudence. On prend en considération l’intégration qui est faite des textes.

Le mot « droit » de l’article 7, doit être interprété comme concernant le droit écrit et le droit non écrit. Pour la cour européenne la loi doit s’entendre comme le texte en vigueur telle que les juridictions compétentes l’ont interprété (arrêt Kruslin du 24 avril 1990). L’arrêt du 22 novembre 1995 confirme cette interprétation. Pour la cour européenne la légalité pénale est la loi mais aussi la jurisprudence. On s’attache moins au fait qu’on a un support légal qu’au fait qu’il existe une jurisprudence

concernant les correspondances électroniques. Mais il y avait la possibilité de faire des écoutes judiciaires, fondées sur l’interprétation souple d’un texte. -> on admettait les écoutes que pendant l’instruction, pas de pendant les enquêtes Arrêt "Kruslin et Huvig” de 1990, rendu par la CEDH : la France est condamnée car elle ne satisfait pas la CEDH car, bien que la base légale existe en matière d’écoutes téléphoniques, mais c’est trop imprécis (cela signifie que pour la CEDH, la JP est une base légale

conditions : * Il faut que l’ingérence soit prévue par un texte, la loi * Nécessaire dans une société démocratique * Qu’elle corresponde à un but légitime. Si elle n’est pas prévue dans un texte facilement accessible, la sanction tombe : arrêt KRUSLIN c. France en 1990 dans lequel il était question d’écoutes téléphoniques administratives, la Cour a condamné la France pour absence de loi. Immédiatement après cette dernière, en 1991 a adopté une loi sur les écoutes administratives. Les buts légitimes

également une procédure de réexamen des décisions pour les requérants qui ont eu une condamnation de La France à la CEDH. Cette procédure permet d’être à nouveau jugé. Les condamnations de la France ont parfois engendré des modifications considérables Kruslin c/ France 1990 sur les écoutes téléphoniques / Moulin c/ France en 2010 sur le régime de garde à vue. La CEDH peut être saisie que si les recours en droit internes ont été épuisés. E sont donc avant tout les juridictions nationales qui doivent faire

 le   fondement  de  l’article  8  de  la  CEDH.   o Exceptions  faites  pour  l’ordre  public,  la  sécurité  nationale  etc…     Jurisprudence.   -­‐ 24  avril  1990,  Arrêt  Kruslin  contre  France  et  arrêt  Huvig  contre  France.   o Condamnation  de  la  France  pour  écoute  téléphonique  non  prévisible.   -­‐ 31  mai  2005,  Arrêt  Vetter  contre  France

du journal du canard enchainé. Face à la position française où les écoutes téléphoniques sont largement pratiquées, le Conseil de l’Europe va réagir et forcer la France à changer de situation. C’est deux arrêt de laCour Européenne, 24 avril 1990, Kruslin et Huvigqui critique la France en saffirme qu’il manque un texte législatif pour encadrer les écoutes téléphoniques. Les personnes n’ont pas joui des écoutés maximales voulait par le droit dans une société démocratique. Ainsi, l’incompatibilité entre

loi désigne toute règle de droit écrite et dans cette perception, le terme de loi va également s'appliquer au texte pris par le pouvoir réglementaire. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans une décision du 24 avril 1990, l'arrêt Kruslin a dit que dans le « domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur telles que les juridictions compétentes l'ont interprété en ailleurs égard au besoin à des données techniques nouvelles. » Il n'est pas possible de comprendre la

loi doit exister : la notion de loi est une noton autonome à laquelle la Cr donne une signifcation européenne. La Cr entend par loi, la loi au sens substantel de règle de droit, peu importe qu’il s’agisse d’un décret ou de la Constitution. Arrêt KRUSLIN C/FCE 90 : condamnation sur les écoutes téléphoniques. La Cr défnit la loi comme « le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété en ayant égard au besoin, à des données techniques nouvelles ». La loi désigne donc le