Kruslin

décision de certains droits nationaux relative aux écoutes téléphoniques. Il convient d’encadrer ce système, et la Cour a par exemple fait condamner la Grande-Bretagne en 1984 avec l’arrêt « Malone », et la France dans une affaire du 24/04/1990, « Kruslin » et « Huvig ». La Convention va également garantir une vie privée personnelle avec une protection des droits des minorités sexuelles. La Cour va notamment protéger certains droits des transsexuels ou homosexuels. Pour les transsexuels, on a ainsi

qu’elle perdra. A. Autorité de la chose jugée Peut avoir une influence soit : Sur la Législation : Loi 2002 : relative au Nom de Famille : les travaux préparatoires de la Loi fait référence à la CEDH Sur la Jurisprudence : CEDH, 1990 : affaire KRUSLIN/France ; la France est condamné pour son système d’écoute téléphone au travers au respect du Droit à la Vie Privée, a permis une loi de 1991 sur le secret des télécommunications. CASS, 1990 : affaire BACHA/BAROUDE : elle adopte un revirement de jurisprudence

l'oeuvre d'un élève de son atelier. Cette fréquente assimilation de l'interprétation jurisprudentielle au texte interprété connaît un regain d'intérêt avec la Cour européenne des Droits de l'Homme puisque celle-ci considère dans un l'important arrêt Kruslin contre France de 1990. Dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété. Le législateur pose la règle mais c'est le juge qui fait jurisprudence et interprète la loi.

sont en procédure pénale et en droit de la peine car c'est là que l'exercice des libertés est le plus mobilisé. Exemples : 1- Les écoutes téléphoniques : La législation relative aux écoutes téléphoniques, France condamnée dans l'arrêt Huvig et Kruslin du 24 avril 1990. Réglementation lacunaire, la réaction du légisalteur est immédiate. Droit français complété par la loi du 10 juillet 1990 et les écoutes sont d'aurénavant encadrées par le juge d'instruction. 2- La question des violences policières

ce sont les policiers qui avaient procédé à l’enregistrement. Elle rend un arrêt général et récapitule tous les principes régissant les écoutes téléphoniques. La CrEDH s’est prononcée : arrêt de principe : 24 avril 1990, Kruslin et Huvig contre France. Huvig : fiscal. Kruslin : il était poursuivit pour homicide volontaire et vol organisé « affaire de la goutte d’or ». La chambre criminelle s’était prononcée. Toutes les voies de recours internes étaient épuisées. La cour de cassation considère que

parlement. Au sens matériel, le terme de loi désigne toute règle de droit écrite. Ce terme va également s'appliquer aux textes pris par le pouvoir règlementaire. La cours européenne des droits de l'homme dans une décision du 24 avril 1990 (→ arrêt Kruslin) dit que « dans le domaine couvert par le droit écrit la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprétées en ayant égard au besoin à des données techniques nouvelles ». II.C.1.a. La hiérarchie des lois C'est le

matérielle et non formelle, et inclut des textes de rang infra-législatif et le droit non écrit, y compris la jurisprudence, non seulement dans les pays de Common Law (arrêt Sunday Times du 26 avril 1979, §47) mais aussi les pays continentaux (arrêt Kruslin du 24 avril 1990)». Appliquant les canons de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de qualité de la loi, le Conseil d’État estime que le règlement attaqué est suffisamment accessible et prévisible pour être une loi au sens de l’article

terrorisme ou d'espionnage, ces mesures ne sont pas justifiées. Quel que soit le système de surveillance mis en place, il doit y avoir des garanties adéquates et suffisantes mises en place pour lutter contre les abus. CJCE 24 avril 1990 «Huvig» et «Kruslin» → Elle va relever que le système français des écoutes tel ne présente aucune garantie pour celui qui est écouté tant en ce qui concerne la catégorie des personnes, que la nature des infractions qui permettent les écoutes. La France est

tirer les conséquences de cette condamnation, en faisant des réformes de sorte que ça ne se reproduise plus. (il y a quelques années : la police française plaçait sous écoute téléphonique des personnes suspectées – violation de l'art 8 → affaire Kruslin → France condamnée 24 avril 1990, et obligée de changer sa législation des écoutes téléphoniques : maintenant il faut l'autorisation d'un juge d'instruction. Autre exemple : le changement de sexe jusqu'en 1992 pour le transsexualisme.) Chapitre

PARCE QU’ELLE PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LÉGALITÉ PÉNALE. UNE FOIS CE RÉGIME ESQUISSÉ PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, ON CHERCHE À DÉTERMINER SI CE SYSTÈME RESPECTE LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ POSÉ PAR LA COUR EDH. UN ARRÊT DE LA COUR EDH DU 24 AVRIL 1990, KRUSLIN ET HUVIG C. FRANCE, ABOUTIT À LA CONDAMNATION DE LA FRANCE. LE SYSTÈME DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUE A-T-IL UNE BASE LÉGAL EN DROIT FRANÇAIS ? LA FRANCE RAPPELLE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, AYANT DÉGAGÉ UN LISTE DE 18 GARANTIES DE PROTECTION