Kruslin

L’autorité de la chose jugée est limitée au cas d’espèce, la Cedh juge in concreto, elle juge l’application d’une norme. En pratique, si l’Etat veut éviter d’autres condamnations sur le même fondement, il a tout intérêt à modifier sa législation. L’arrêt Kruslin du 24-04-1990 a condamné le droit français des écoutes téléphoniques, une loi du 10-07-1991 est venue modifier le droit français sur ce point. Dans un arrêt du 14-12-1999, la France a été condamnée au travers de l’obligation de mise en état une loi

terrain de la vie privée, la CEDH il y a violation des droits garanties, dés lors qu’il n’y avait aucune information de la nature qui pouvait donner lieu à ces écoutes et aucune limite temporelle pouvant encadrer ces écoutes. CEDH, 24 avril 1990, Kruslin. Mais, loi de 1991, désormais un juge d’instruction ne peut prescrire l’interception, l’enregistrement, la transcription des correspondances téléphonique qu’en matière criminelle que correctionnelle, c’est une limitation du champ des écoutes judiciaires

avoir totalement appliqué l’arrêt Marckx. Toujours dans cette affaire la France est condamnée dans l’arrêt Mazureck de 200 pour ne pas avoir appliqué les solutions de l’arrêt Marckx et de l’arrêt Wermeire. c) La situation de la France Arrêt Kruslin 22 Avril 1990 : France condamnée pour l’affaire des écoutes téléphoniques. A la suite de cet arrêt création d’une AAI spécifique en matière d’écoute. Autre condamnation la question du commissaire du gouvernement : l’arrêt Kresse du 7 Juin 2001

plénière considère que l’écoute est illicite : il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques sans qu’elle soit prévu par la loi. La France par ailleurs l’année suivante a été condamné par la CEDH de Strasbourg le 24 avril 1990 dans l’affaire Kruslin et huvig contre France. La CEDH a jugé que la législation française n’offrait pas de garantie suffisante de la vie privée car elle ne considéré pas les circonstances dans lequel une écoute téléphonique pouvait être mise en place. Depuis le 10 juillet

Féd. d’Allemagne du 6 septembre 1978, § 48, Cour européenne des droits de l’Homme. 177. Malone c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l’Homme, Jugement du 28 août 1984, série A, No. 82 ; Leander c. Suède, Jugement du 26 mars 1987, § 60 et Kruslin c. France & Huvig c. France, Jugement du 24 avril 1990, série A, No. 176-A et B. 178. De Schutter, op. cit., pp. 99-100. 179. Voir International Helsinki Federation for Human Rights, op. cit., p. 184. FIDH / PAGE 34 L’anti-terrorisme à l’épreuve

elle ne voulait pas prêter serment, car cela était contraire à sa religion. Autres illustrations en France : [ Les écoutes téléphoniques : la France a été condamnée pour violation de l'article 8 de la Convention européenne (24 avril 1990, Krüslin et Huvig). Malgré l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation (C. Cass.crim. 15 mai 1990, Bacha Baroudé) et surtout l'adoption d'une loi réformant le droit des écoutes téléphoniques en juillet 1991, la France a été à nouveau condamnée

 à la modification de législations en  droit interne. C’est ainsi que, par exemple, la loi qui a été promulguée en France le 10 juillet  1991 sur les écoutes téléphoniques a été l’immédiate conséquence d’un arret de la CEDH du  24 avril 1990, qui avait condamné la France. 2 arrets : Kruslin + Huvig. France condamnée  pour violation de l’article 8, violation de la vie privée.  La CESDH est directement invocable devant le juge interne. Donc, le juge interne doit utiliser  la CESDH, et doit meme aller jusqu’à écarter une loi interne contraire à la convention

l’exercice d’écoute téléphonique en posant des principes qui doivent en guider la réalisation. La CEDH a condamné la France parce que sa législation en matière d’écoutes téléphoniques n’est pas suffisamment claire, précise et accessible (24 avril 1990, Kruslin & Huvig) ; la France en a tiré les conséquences en modifiant sa législation par la loi du 10 juillet 1991 en réaménageant le système d’écoutes téléphoniques réalisées en France par les autorités publiques. C'est cette loi qui crée la Commission Nationale

Fce sur le terrain de traitements inhumains et dégradants. Mettant en cause le fond du droit : cedh heurtant de slégisl françaises : la condamnation de la Fce à raison des systèmes d’coute téléphonique adm ne présentant pas de garantie suffisante : Kruslin 1998. Condanation de la Fce à raison du manque de garnatie offerte par interventions des services douaniers ou fiscaux : 25 févr. 1993 Funke c/ Fce. 24 février 1994 Dendenoun c/ Fce. Violation du roit au respect d’une vie familiale normale à raison

façons : _la vérification de cette conformité peut être effectuée par des organes internationaux mis en place par la convention elle-même (cour européenne des droits de l’homme qui a déjà condamné la France : ex : arrêt 24 avril 1990 c’est l’affaire Kruslin c’est l’affaire des écoutes téléphonique : la pratique des écoutes téléphoniques françaises était elle conforme à l’art 8 de la convention des droits de l’homme ; la France fut condamnée ce qui a précipité l’intervention du législateur à la faveur