Kruslin

conséquences de cette condamnation, en mettant en œuvre des réformes pour que ça ne se reproduise plus. Exemple de cas : il y a quelques années, la police française plaçait sous écoute téléphonique des personnes suspectées dans une affaire dite « Kruslin » : violation de l’article 8. La France est condamnée le 24 avril 1990 et obligée de changer sa législation sur les écoutes téléphoniques. Il faut maintenant l’autorisation d’un juge d’instruction. Autre exemple : le changement de sexe jusqu’en 1992

accessible, prévisible et précis. Si la base légale est inexis 2. Les exigences du principe de la légalité - la cour ne peut exiger une loi votée par le Parlement, à cause des pays de common law - il faut un certain degré de précision Affaire Kruslin c. France : atteinte à la sphère privée, le droit français ne prévoyait pas avec un degré de précision suffisant la mise à l’écoute d’une ligne téléphonique. Cela figurait dans la jurisprudence mains n’établissait pas avec clarté les modalités et

président Mitterrand lui-même a fait pratiquer des écoutes téléphoniques (affaire de la cellule de l’Elysée). Il a fallut l’intervention de la CEDH, pour obtenir une loi relative aux écoutes téléphoniques. C’est une décision de CEDH – 24/04/90 – Kruslin et Huvig, qui a levé l’incertitude existant sur les écoutes téléphoniques en France. La Cour européenne n’a pas jugé illégale en soit l’existence d’écoutes mais elle a exigé que soit adopter une loi pour règlementer ces écoutes. De ce fait la France

France c’était que les écoutes ne pouvaient être ordonnées que par décision (par commission rogatoire) du juge d’instruction. Mais notre code ne retenait aucune autre exigence que la personne qui pouvait les ordonner. Décisions de la CEDH : Kruslin, le 26 avril 1986 Huvig, le 26 Avril 1986. La France a été condamnée à l’unanimité par la cour pour violation des dispositions de l’article 8 de la convention européenne sur le droit au respect de la vie privée. Notamment la France s’est vue

privé) ». Le consentement est présumé, si cet enregistrement a été fait aux vue et aux sus de la personne intéressé qui ne s’y est pas opposé. Mais il y a une réserve avec l’intérêt de l’information du public. La France a été condamnée en 1990, CEDH Kruslin et Huvig contre France, écoute trop intrusives dans la vie privée, elle a réagis par une loi du 10 juillet 1991. Cette loi distingue deux types d’écoutes, les écoutes judiciaires, et les interceptions de sécurité ou écoutes administratives. Pour les

janvier 2008, la cour a condamné la FR à 10 000 € à titre de réparations. les décisions de la cour peuvent également conduire à un changement de législation. exemple: en matière d'écoutes téléphoniques, la cour avait dans un arrêt du 24 avril 1990, Kruslin condamné la France pour violation de la vie privée du fait d'écoutes téléphoniques, ceci a conduit la France à changer sa loi et définir un encadrement plus stricte des écoutes téléphoniques. En revanche, les arrêts de la cour n'ont pas d'autorité

modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré. Il en allait encore davantage ainsi à l’époque des faits de la cause, de sorte que M. Kruslin n’a pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique » (Cour EDH, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin c. France, série A, n°176 A et 176 B, §37) A lire : V. Lasserre-Kiesow, La compréhensibilité des lois à l'aube du XXIe siècle : D. 2002, Chron. p. 1157. - Ph. Malaurie, L’intelligibilité

législation nationale. * Effet indirect qui peut être + grave ou pire que les faits direct. * Effet sur la renommé de l’état. (CEDH est à l’ origine de nouvelles lois internes). Expl : la France a été condamné en 1990 par la CEDH dans un arrêt KRUSLIN du 24 avril 90 a été condamné pour violation de l’art 8 de la CESDH à propos des écoute téléphonique réalisé dans le cadre d’une procédure pénale. La cour européenne ne condamne pas les écoutes téléphoniques, elle condamne la France car la France

peuvent connaître des droits extrêmement différents ou systèmes juridiques différents. Il existe une notion autonome qui a pour fonction de ne pas forcer la distinction entre pays de common law et civil law. *Jurisprudence : CEDH, 24 avril 1990, « KRUSLIN c/ France ». La loi se définie comme toute norme juridique qui se sert des droits écrits ou non-écrit nées à la condition que la dite norme soit suffisamment précise et accessible. La loi concerne le terme de loi qu'en relation aux articles 11 et

Cour ont été intégrées par les juges, tant judiciaire qu’administratif, et par le législateur. Quelques illustrations : Les écoutes téléphoniques : la France a été condamnée pour violation de l'article 8 de la Convention européenne (24 avril 1990, Krüslin et Huvig). Malgré l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation (C. Cass.crim. 15 mai 1990, Bacha Baroudé) et surtout l'adoption d'une loi réformant le droit des écoutes téléphoniques en juillet 1991, la France a été à nouveau condamnée