Kruslin

condamnation serait possible. Exemple : loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances par voie de télécommunication a été adoptée à la suite d’arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 24 avril 1990 (arrêt Kruslin sur les écoutes téléphoniques jugées contraires aux dispositions de la Convention). Avant, il y avait interdiction de publier des sondages une semaine avant les élections. Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que

d’instruction de procéder à tous les actes utiles pour la manifestation de la vérité, ce dans le cadre d’une information judiciaire. La législation française a paru peu respectueuse de droit au respect de la vie privée ; dans un arrêt Huviq et Kruslin du 24 avril 1990, la CEDH a condamné la pratique française des écoutes judiciaires en considérant qu’lele n’était pas assez claire, pas assez détaillée.   4) La liberté d’aller et venir Le principe de la liberté d’aller et venir est un principe

régimes des écoutes téléphoniques pratiquées dans ce pays, encore une fois la France qui avait des dispositions similaires aurait pu les modifier pour éviter une condamnation, elle ne l’a pas fait : quelques années plus tard, par un arrêt Huvig & Kruslin du 24 avril 1990 la CourEDH a condamné le droit français des écoutes téléphoniques. Pour se conformer à cet arrêt, le législateur français a adopté une nouvelle loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

règle repose sur une fiction qui est indispensable à l’exercice de la justice pénale selon certains auteurs. Pour autant, la difficulté est venue en 1990, avec la cour européenne des droits de l’homme et notamment (24 avril 1990) avec la décision Kruslin et Huving dans laquelle la CEDH s’attachait au caractère d’accessibilité et prévisibilité de la loi, problème d’écoute téléphonique et ce qui les fondait. Vu ces exigences, ces considérations ont former dans l’article 122-3 : « n’est pas pénalement

l'exécution. La loi ne peut modifier ou supprimer une loi étatique mais peut demander des indemnités. En principe, les Etats respectent les arrêts de la CrEDH et sont amenés à modifier leur législation sous peine de nouveau recours. Huving v. Kruslin. La CrEDH a considéré que la pratique des écoutes téléphoniques françaises étaient contraires à la CvEDH. Par la suite, la France a modifié sa législation. Mazurek. France condamner pour discrimination entre enfants adultérins et enfants légitimes

placées pdt les garde a vue. La décision de condamnation la plus connu est SELMONNI contre france de 28 janv jcroix 1999. L'art 8 de la conv consacre le droit a la vie privée. Ces sur sn fondement, que la france a été condamnée en 1990 dans l'arret KRUSLIN contre france, arret qui a conduit le législateur a intervenir en 1991 pour encadré les pratique d'écoutes téléfoniques. Malgré la réforme de 91, la france a été condamner recemment tjrs a cause des écoute téléfonique dans une ffaire lambert contre

vérité. Malgré les efforts de la CDC pour encadrer ce pouvoir, la France a été condamnée par la CEDH pour n'avoir pas procuré dans ce domaine le degré minimal de protection voulue par la prééminence du droit dans une société démocratique: arrêts Kruslin et Huvig contre France du 24/04/1988. La loi du 10/07/1991 s'est employée à combler les lacunes (loi allemande prise en exemple car parfaite selon la CEDH). Deux cas, l'écoute judiciaire et l'écoute administrative. L'écoute judiciaire: Le juge d'instruction

et judiciaires françaises. Les correspondances sont retenues lorsqu'elles contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. B - Les conversations téléphoniques Par ses arrêts Huvig et Kruslin du 24 avril1990, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France parce que sa législation ne posait pas en matière d’écoutes téléphoniques « des règles claires et détaillées » Dans ces conditions une nouvelle loi a été adoptée le 10

œuvre dans le cadre d’une procédure pénale. Pendant longtemps cette pratique des écoutes téléphoniques ne faisait l’objet d’aucune réglementation spécifique dans le CPC et la France a été condamnée à ce titre par les juges européens dans les arrêts KRUSLIN et HUVIG du 24 avril 1990 et un an plus tard la loi du 10 juillet 1991 imposait un cadre formel rigoureux aux écoutes téléphoniques dans le CPC. Force est donc de constater que les juges européens vont aujourd’hui très loin dans l’analyse critique

Pendant très longtemps, le juge d’instruction français effectuait des écoutes téléphoniques, mais il n’existait pas de texte précis. Les écoutes étaient transcrites et conservées des années. La Cour européenne, le 13 24 avril 90, dans un arrêt Kruslin a estimé que la Loi française était incomplète. Le législateur a créé une loi en 91 pour réglementer les écoutes téléphoniques. Elles doivent être précisées (pour certains délits et gardées pendant un certain temps). II – Le principe de la légalité