Kruslin

techniques les plus dangereuses : loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques, qui fait suite à l’arrêt L ’ É T A T D E S L I B E R T É S : B I L A N C R I T I Q U E Kruslin du 24 avril 1990, par lequel la Cour européenne des droits de l’homme avait constaté l’insuffisance du dispositif français précédemment en vigueur, loi du 21 janvier 1995 sur la vidéo-surveillance. Dans le même temps, une législation des contrôles

éviter d’être déconsidéré vis-à-vis des citoyens. Par exemple, la Cour EDH avait condamné la France, en 1990, pour son système d’écoute téléphonique qui ne respectait pas le droit à la vie privée telle que définie à l’article 8 de la CEDH (CEDH, Kruslin, 1990). Un an après cette condamnation, le législateur a réformé le système des écoutes téléphoniques (loi du 10 juillet 1991). • La Cour a affirmé que ses arrêts ont un caractère obligatoire qui s’impose aux juridictions nationales. Ces dernières

la défense, le respect du principe du contradictoire et la célérité de la procédure (jugement dans un délai raisonnable). La convention joue aussi un rôle d'influence sur la création du droit pénal interne. La CEDH a condamné la France par l'arrêt Kruslin du 24/4/1990 en raison de l'insuffisance des garanties offertes aux individus en matière d'écoutes téléphoniques. Cette décision a entraîné une modification de la législation française par l'adoption d'une loi mettant le droit français en conformité

découlent. CE 1999 Didier : l’article 6-1 de la CEDH s’applique aux administrations lorsqu’elles peuvent être considérées comme un tribunal (ici : le conseil des marchés financiers). Influence de la CEDH sur les normes de fond. CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France : interdiction des écoutes téléphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière

CE 1999 Didier : l’article 6-1 de la CEDH s’applique aux administrations lorsqu’elles peuvent être considérées comme un tribunal (ici : le conseil des marchés financiers). !8  Influence de la CEDH sur les normes de fond. CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France : interdiction des écoutes téléphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière

individuelles qui en dcoulent. CE 1999 Didier larticle 6-1 de la CEDH sapplique aux administrations lorsquelles peuvent tre considres comme un tribunal (ici le conseil des marchs financiers). Influence de la CEDH sur les normes de fond. CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France interdiction des coutes tlphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de scurit. CEDH 1991 Belgacem pousse la fin du contrle restreint pour passer un contrle de proportionnalit en matire de police des trangers

droit: il s'agit de ramener le principe de légalité criminelle à sa dimension substantielle, en faire un principe de textualité voire de juridicité au niveau européen. La juridicité c'est le caractère de ce qui est placé 26 Cour EDH, 24 avril 1990, Kruslin et Huvig c. France. Cour EDH, 29 octobre1992, Open door et Dublin well woman c.Irlande. 28 Cour EDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce, précité. 29 Cour EDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni. 30 Cour EDH, 25 mars 1985, Barthold c. Allemagne 31

Strasbourg. Par exemple, la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la norme française en conformité avec la Convention européenne, à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH le 24 avril 1990 (arrêt Kruslin et Huvig). 12) Le Fonds social européen Le Fonds social européen soutient des projets pour l’emploi. Créé en 1957 par le traité de Rome, le Fonds social européen est le principal levier financier de l’Union européenne pour la promotion de

prendre le risque d’une nouvelle condamnation plutôt que réformer à l’aveuglette ou précéder à une réforme susceptible d’aller au delà des exigences réelles de la mise en conformité avec la CEDH. Mais la Cour peut délivrer qq indications : arrêt Krüslin et Huvig c/ France 1990 : la Cour a préciser clairement à la France ce qu’elle devait changer dans son droit des écoutes téléphoniques pour être conforme à l’art 8 de la CEDH. La Cour est engorgée, ce qui la pousse a instaurer la technique des arrêts

pourtant courante ne connaissait aucune règlementation, le législateur en précise les modalités par la loi du 10 juillet 1991 (loi n° 96-646) ; cette loi est consécutive de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Kruslin et Huving du 24 avril 1990). Le juge d’instruction peut la mettre en œuvre dans les seuls cas de crime et de délit (lorsque la peine encourue est supérieure à deux ans d’emprisonnement) ; il peut « prescrire l’interception, l’enregistrement et la