Législateur Negatif Kelsen

salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution)

l'Etat de Droit en confirmant que la Constitution se trouve bien au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. La Hiérarchie des Normes Juridiques La Hiérarchie des règles de Droit dans un Etat se présente sous la forme d'une pyramide (Hans KELSEN). Chaque règle de Droit doit être conforme à la règle de Droit qui lui est immédiatement supérieure. Ainsi, de la base au sommet, toutes les règles de Droit sont subordonnées les unes aux autres. La norme inférieure n'est juridiquement valide que

Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce terme englobe les trois types de sources qui se trouvent en dehors de la France : les sources communautaires

gouvernement est la question de confiance qui par ailleurs est une arme à double tranchant qui n’impressionnait pas les Assemblées. Carré de Malberg parlait ainsi de parlementarisme absolu pour traduire cet aspect négatif de la domination du Parlement sur l’exécutif. Cet aspect négatif se manifestait de deux manières : * Les Assemblées qui empêchent le gouvernement de gouverner sans pour autant gouverner à sa place. * Les Assemblées renoncent partiellement à légiférer à cause des difficultés

écrites. Il faut établir des solutions concrètes. Les principes du droit naturel ne suffissent pas. Le travail du législateur consistera à trancher, à terminer l’étude du juste qui par def ne peut être qu’incomplète. Le législateur apporte des précisions qui sont nécessairement arbitraires que la science elle ne peut fournir. Ainsi s’il est juste de condamner à une amende le législateur précises le tarif.La théorie de l’équité chez Aristote. Il la développe dans l’étique à nicomaque. Le rôle principal

droit est un ensemble de règles juridiques, de normes (la loi, les règlements, les circulaires, les décisions de justice –jurisprudence-). Les actes sont désignés selon leurs auteurs (loi = acte du parlement. Parlement = législateur). Le parlement n’est cependant pas le seul législateur. La Loi est un concept connoté. On ne peut parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. Les règlements sont des actes de l’exécutif (Gouv, ministres). A priori, ils doivent être conformes à la loi. S’ils ne

appellent ça la loi des parties. On peut dire que le contrat crée une norme (l’acte créateur) mais on peut dire aussi que le contrat est une norme, on parle de la norme crée par l’acte créateur. Cours du 20 janvier Article de référence : de Hans Kelsen « Théorie juridique de la convention » publié aux archives de philosophie du droit en 1946. B) L’approfondissement des éléments de la définition On a coutume de dire que le contrat est une convention génératrice d’obligations juridiques

5. En effet, bien qu’il concerne principalement l’impayé, le contentieux impliquant les établissements de crédit est varié. Cette variété du contentieux est la conséquence du contenu multiple des opérations de banque, telles que définies par le législateur à l’art. L. 311-1 du code monétaire et financier. Cette définition est issue de la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée par l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, laquelle est relative aux conditions régissant la fourniture des

caractère passif, consiste à ne céder à l'injonction de la loi que sous la contrainte, en usant de procédés de protestations légaux tels que la liberté d'expression, la liberté de manifestation, de grève, et cela en vue de faire pression sur le législateur pour qu'il modifie la loi. La seconde forme de résistance, cette fois-ci de caractère actif, est plus radicale; elle consiste à appliquer aux dirigeants politiques qui se rendent coupables de tyrannie leurs propres méthodes, sur le modèle de

libéralités. & 2 – L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. Cet affaiblissement peut être constaté du triple point de vue qui a été évoqué. D) La prolifération des régimes particuliers. Depuis le début du XXème siècle, le législateur intervient d’une manière croissante dans les secteurs les plus variés. Ce qui se traduit par l’octroi de statuts spéciaux aux diverses catégories d’individus ou de situations. Ce particularisme affecte tout spécialement le Droit du travail. A