L Abus De Position Dominante

droit communautaire. Aujourd’hui en vertu de la primauté du droit communautaire, celui-ci semble dominer l’ensemble des matières. Ce sont les articles 85 et 86 du Traité de Rome qui posent le principe de l’interdiction des ententes et des abus de position dominante. Selon l’article 81 du traité de Rome « sont compatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d’affecter le commerce

nopolistique ». 2  uelle est la principale difféQ Concurrence monopolistique = situation d’un marché sur lequel de nombreux producteurs sont présents dans une branche d’activité, chacun d’eux proposant un produit différencié, ce qui peut les mettre en position de fixer leurs prix de vente. 8 Séquence 2 – SE03 © Cned – Académie en ligne rence entre une situation de concurrence monopolistique et une situation de concurrence parfaite ? Quel est le point commun à ces deux situations ? 3  ans

moyen terme sont de nature à rassurer les investisseurs quant à la capacité du groupe à maintenir dans la durée un niveau élevé de génération de cash et à disposer pour cela d'une flexibilité appréciable en matière d'investissements ». La position dominante du groupe. Dans la fibre optique, le PDG Didier Lombard a dit que France Télécom était prêt à accélérer ses investissements dès que l'environnement réglementaire serait "clarifié", notant que l'objectif général d'équiper quatre millions de

(exemples :  Auchan,  Carrefour).  Le  EDLP  consiste  à  pratiquer  des  prix  bas  tous  les  jours  sans  réduction  de  prix  ponctuelle  (exemple :  les  hard  discounters  comme Aldi ou Lidl).   Le  prix  du  produit  doit  être  cohérent  avec  sa  position  au  sein  de  la  gamme.  Une  grande  marque sera plus chère qu’un produit générique.  Exemple  Dans  le  secteur  de  la hi­fi,  la  marque  Bang &  Olufsen  pratique  une stratégie de  prix  élevés pour  des produits de grande qualité au design futuriste

dire s’imposant à tous : Ordre public de direction, comme les règles qui punissent les abus de position dominante sur un marché ou les ententes qui faussent la concurrence (ainsi les opérateurs de téléphone mobile ont été très lourdement sanctionnés pour s’être partagé le marché pour éviter de faire une guerre des tarifs). Ordre public de protection : ce sont les règles qui protègent les groupes en position de faiblesse sur un marché comme les consommateurs et les salariés.

consommateurs. Dans ce cas, ces accords peuvent bénéficier d'une reconnaissance officielle par des décrets d'exemption. Lorsqu'une ou plusieurs entreprises détiennent une sorte de monopole, une position telle qu'elles dominent le marche d'un produit ou d'un service, elles sont dans une position dominante. Exemple d'abus : imposer ses prix, agir de telle manière que des entreprises rivales soient exclues. 1. Le refus de vente ou de prestation de service Cette pratique vise le comportement d'un

juge va toujours se référer au droit national. Chaque pays souverain a ses propres lois. Il y a moins de diversité entre les règles selon les pays que de divergences. Il existe des familles de droit. Trois grandes traditions indépendantes dont 2 dominantes Le droit civil: en france Le common law: tradition des pays anglophones Sharia Common law: origine angleterre du moyen age. Angleterre et anciennes colonies et les Etats Unis. Droit civil: droit romain Le droit romain a influencé surtout

différents prix en fonction des caractéristiques de ses clients. Par exemple en 2004, la Commission européenne condamne Microsoft à une amende de presque 500 millions d'euro, elle était et est toujours l'amende la plus élevée prononcée pour un abus de position dominante. Bruxelles reproche à l'éditeur de Windows de faire payer l'accès aux informations nécessaires à ses concurrents pour que ceux-ci puissent développer des produits interopérables, empêchant ainsi l'ouverture à la concurrence. Microsoft tardant

s’exécuter après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs , autrement dit avoir une position dominante sur le marché. En ce sens, les personnes publiques ne sont pas des acheteurs comme les autres. 3/ L’ordonnance du 1 décembre 1986 ( 86-1243) : En partant du constat que l’Etat ne peut que fausser la concurrence avec l’utilisation des

respect sont assurées par l’autorité publique c'est-à-dire l’état. Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants du marché, elles garantissent des libertés dans le domaine des pris, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus des puissances économiques. L’ensemble de ces règles constituent un cadre institutionnel qui améliore le fonctionnement des marchés grâce à l’existence de normes juridiques, des tribunaux chargés des les appliquer, et des relations de confiance