L Abus De Position Dominante

Droit interne et droit communautaire 3. Application du droit communautaire par les États membres E. La finalité du droit de la concurrence F. Les principaux textes de référence 1. Les ententes 2. Les abus de position dominante 4. Les aides d’État et les services d’intérêt général G. La position du droit de la concurrence en Europe Conclusion Bien que présente dans de nombreux textes de droit, la notion d’entreprise n’a pas de définition légale. Néanmoins, la jurisprudence française et communautaire

marchés * Interdiction des cartels et des abus de position dominante * Contrôle des structures * Interdiction des fusions créant ou renforçant une position dominante * Examen approfondi des fusions entre les entreprises ayant un CA important ou détenant de sparts de marchés significatives * Analyse en 2 temps * Bilan concurrentiel => Quels sont les effets anticoncurrentiels attendus ? Position dominante et hausse des prix ? * Bilan économique =>

l’évolution du droit des affaires à partir de 1958 : a) Le néolibéralisme économique Doctrine :   favorable au libre échange idée de fixation des prix sur le marché grâce à la concurrence o concurrence : peut être déstabilisée si  ententes  abus de positions dominantes  concentrations pas de suppression de l’intervention de l’Etat o intervention en matière sociale o en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché  Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du

l’exercice d’une profession à des restrictions quantitatives ou qui reposerait des pratiques de prix uniformes. L’autorité peut être saisie par le ministère de l’économie ou par des entreprises de toutes pratiques pouvant constituer une entente, un abus de domination ou une vente à prix abusivement bas. Après examen de dossier, l’autorité peut : Considérer que les pratiques soient justifiées Prononcer des injonctions Sanctions pécuniaires sur les montants maximum, le contrevenant qui n’est pas

compte tenu des mesure provisoire d’accueil et de transport des élèves qui avaient été mises en place. CA Nantes 23 janvier 2009. CE 23 juillet 2010 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment: confirme la position de la CA qui a invalidé le jugement du TA. Le CE va juger que le projet présentait bien un caractère d’urgence, le PAPP était donc possible. Dans sa décision du 24 juillet 2008, le Cconstit avait adopté une réserve de précision: la situation

 Peut on considérer que nos économies sont dominées par des régulations oligopolistiques ? Table des matières Remerciements 2 Introduction 4 Première partie : 5 Les oligopoles apparaissent et occupent une place dominante dans nos économies 5 A) Origines et Caractéristiques 5 B) Domination des oligopoles 7 Deuxième partie : 9 Régulant l’économie par le biais de leurs stratégies 9 A) Stratégies par les quantités 9 1) Modèle simple de Cournot (1838) : 9 2) Modèle de Stackelberg : Principe

invention , d'une découverte ou d'une idée nouvelle dans le domaine économique ou commercial. -productivité: rapport entre une production et les facteurs de productions mis en oeuvre pour la réaliser. -abus de position dominante: fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur. -bien collectif: bien qui n'est pas divisible et dont le coût de priduction ne peut être imputé à un individu en particulier

revente à perte ou le prix abus bas revente à perte = qd pdv du pdt est inférieur au PATTC + frais de transp b) La transp tarifaire « seules réduc acquises à la date de vente et directement liées à cette opé » dvt figurer sur facture et servir à déterminer pdv c) Les prix imposés seuls prix conseillés st autorisés. Etat pt imposer prix minimum pr 1 durée limitée d) Le refus de vente autorisé entre distrib ms utilisat° fréq = abus de posit° dominante ou pratique anti-concurrentielle

l'Autorité peut être saisie du dossier ou s'en saisir d'office. Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre différentes formes. On les classe généralement en deux grandes familles : les ententes et les abus de position dominante. Dans le cas présenter c’est les abus de position dominante. Cependant l’autorité met fin a ses pratiques par de nombreuse procédures (ANNEXE 4). b) Les sanctions applicables L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux

Dans les entreprises individuelles, le pouvoir de décision appartient totalement à l’entrepreneur individuel - Dans les sociétés, il appartient aux dirigeants (gérants, administrateurs, PDG) qui doivent agir dans l’intérêt de la société, sinon abus de biens sociaux (délit). B- La reconnaissance de l’« entreprise » par le droit Doc. 7 à 10 : Les droits du travail, des entreprises en difficulté, de la concurrence, fiscal communautaire et la jurisprudence reconnaissent de plus en plus