L Abus De Position Dominante

de la politique de la concurrence porte sur la formation et l’exercice d’une position dominante. La question de la formation d’une position dominante par alliance ou par fusion-acquisition est développée dans le chapitre II : pourquoi les autorités de concurrence exercent-elles un contrôle préventif sur les opérations de concentration industrielle et selon quels critères ? Lorsqu’une firme dispose d’une position dominante, on peut craindre qu’elle n’en abuse : la politique de la concurrence vise à

( Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi ) - auxquels on peut ajouter le H de Huawei – partagent de nombreux points communs avec leurs homologues américains : forte croissance, positions ultra- dominantes, capitalisations boursières conséquentes ... Une différence notable est qu’outre l’accès à un marché intérieur d’utilisateurs gigantesque, plus important que l’Europe et les États-Unis réunis, leur hégémonie est

la dir.), Le nouveau droit communautaire de la concurrence, LGDJ, 2008 G. Canivet (sous la dir.), La modernisation du droit de la concurrence, LGDJ, 2006 C. Lucas de Leyssac et G. Parléani, Le droit du marché, Paris, PUF, 2002 L. Vogel, Ententes et abus de domination, Paris, Lawlex, 2008-2009 L. Vogel, Droit européen de la concurrence, Paris, Lawlex, 2009 Pour ceux qui maîtrisent l’anglais, de nombreux ouvrages de grande qualité existent en droit communautaire de la concurrence (principaux éditeurs

A Abus de biens sociaux 3 conditions précises : -usage du bien contraire à l’objet social de la société (délit constitué dès qu’un acte empêche la soc d’obtenir des avantages + importants ou+ conformes à ses intérêts). +l’acte doit représenter pour le dirigeant un intérêt personnel direct ou indirect (non seulement la réalisation ou la perspective d’un profit pécuniaire mis aussi tout avantage d’ordre professionnel ou moral). +la mauvaise foi est un acte indispensable à la constitution du délit

prix. En réalité, l’information est très souvent asymétrique : certains agents sont mieux informés que d’autres. Généralement, le vendeur en sait plus sur la qualité du bien vendu que l’acheteur potentiel. Il peut alors être tenté d’abuser de sa position en dissimulant les informations susceptibles de faire baisser le prix ou d’inciter l’acheteur à la prudence. Face à cette asymétrie d’information, l’acheteur peut même renoncer à son achat et la demande ne pas s’exprimer sur le marché : aucune transaction

qui la détienne. La concurrence La concurrence stimule les efforts des producteurs car il suffit de la menace d’un nouveau producteur entrant (sur le marché) pour inciter celui qui détient (provisoirement) le monopole d’un produit à ne pas abuser de sa situation de monopole. Cependant il existe de nombreuses façons de réduire la concurrence : c’est ce qu’on appelle « barrière à l’entrée ». On distingue trois catégories de barrière à l’entrée : - des obstacles légaux : Droits des douanes

être libres de fixer leurs prix conjointement car ils sont seuls sur le marché, la concurrence étant inexistante. Ces entreprises en situation d’oligopole sont appelées « cartels ». Ils mettent en place des « ententes » ce qui amène à « un abus de position dominante ». Les acheteurs sont donc désavantagés car soumis à des prix plus élevés. Cependant, il existe l’Autorité de la concurrence qui lutte contre cette concurrence imparfaite et sanctionne les entreprises ne respectant pas la loi. Par ailleurs

à la dure » La politique communautaire de concurrence repose sur 3 piliers : * Vérifier que les aides d’état ne faussent pas la concurrence * Empêcher la constitution de positions dominantes lors d’opération de fusion/ acquisition susceptible de générer des abus, sanctionner les abus de position dominante * Lutter contre les ententes entre entreprises Désormais la lutte contre les ententes est devenue une priorité absolue car elles sont particulièrement nuisibles au bon fonctionnement

dit a danone , je ne veut plus vos produits , cela veut dire que danone est mort . PUISSANCE TERRIBLE Un acteur economique tres puissant porte prjudice a un autre . Il n ya pas de faute de la part de carrefour , il est en position de force et il negocie … Il faut preciser 2 choses ; a- cest unn problem francais ..un probleme de concurrence devenue specialement en France , pourquoi ,? Car , on a previligiee la distribution francaise en faisant senmblant de la limiter ( dans

I. Organisation et rôle de chacun 1- De la commission technique des ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle