L Abus De Position Dominante

l’aéroport. Constatant une discrimination dans le tarif des redevances commerciales demandées par ADP pour l’accès à l’installation et à la fourniture de services, AFS porte plainte devant la Commission pour infraction à l’article 82 CE (abus de position dominante). La Commission ayant accueilli la plainte et enjoint ADP de cesser immédiatement l’infraction, ADP saisit le TPICE aux fins de faire annuler la décision de la Commission. Le TPICE ayant débouté ADP de sa demande, ADP se pourvoit devant

interviennent, tout d’abord, pour éviter des abus de position dominante. Une situation d’une entreprise qui domine son marché (ce qui n’est pas illégale en soit) et qui en profite pour dépasser les règles et les conditions imposées par le marché, dans le but de freiner la concurrence, ce qui est illégale. L’autorité française de la concurrence lutte aussi, contre le groupement des entreprises. En effet, ce regroupement peut servir à renforcer une position dominante qui pénalise les consommateurs.

texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le texte de la présente publication peut être cité ou reproduit sans autorisation, sous réserve qu’il soit

d'affaires réalisé dans la branche ciment sur le marché unique. 2. L’abus de position dominante Lorsqu'une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter unilatéralement de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents... On parle alors d'abus de position dominante. ► C’est l'article 102 du traité de Lisbonne (TFUE) qui interdit de telles

Absence d’homogénéité du produit : monopole de fait L’Etat intervient pour rétablir et garantir la concurrence (contrôle des concentrations, interdiction de l’abus de position dominante et des ententes) * Concentration : rassemblement des entités qui accroit le poids de cette identité * Abus de positionnement dominant : l’un des leader augmentent les prix (concurrence déloyale) * Entente : entreprise concurrente qui se mettent d’accord sur le prix commun et les parts de marché

nécessairement injuste ? », le pouvoir est injuste car il est domination d’une personne sur une autre. La conception juste d’une relation entre deux personnes pour la plupart des gens est l’égalité entre ces deux personnes, or le pouvoir instaure un rapport dominant/dominé qui ne semble pas juste. Un rapport d’égalité entre deux personnes signifierait quelles aient toutes les deux la même liberté et les mêmes droits et devoirs. C’est en cela que le pouvoir semble injuste quel que soit le contexte car une personne

Nord). Le Conseil d'Etat juge qu'un acte administratif Imposant des modalités d'occupation de domaine public par laquelle l'autorité abuse de position dominante viole l'ordonnance du 1986 (CE 26 mars 1999 Sté Hertz, Sté EDA). Est annulé un arrêté établissant des tarifs de vente de fichiers INSEE amenant INSEE aux abus automatiques de position dominante (CE 29 juillet 2002 Sté Cegedim). Cette dernière affaire démontre d'ailleurs que l'application d'une règle empruntée au droit privé permet au juge

caractère abstrait d'autre part. Cependant en certaines occasions, la personne morale que constitue la société peut faire l'objet d'incrimination. Il s'agit essentiellement des atteintes contre les biens et les infractions économiques: vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, proxénétisme. Il est toutefois important de noter que la responsabilité des sociétés ne doit pas empêcher la poursuite pénale de ses dirigeants sociaux, qui agissent sous son couvert. Il existe des peines adaptées

d’augmenter ces prix au dessus du niveau concurrentiel de manière durable. Position dominante = pouvoir de marché = Monopolisation Niveau Concurrentiels = Modèle de base Modèle de base : prix = coût du matériel = coût de production de la dernière unité produite Modèle plus récents : - Situation de concurrence est compatible avec le pouvoir de marché - Interdiction des modesanticoncurrentiels : Abus de pouvoir de marché / position dominante Plusieurs CAS : Microsoft • • Cas le plus commenté dans le domaine

chambre) 17 septembre 2007 (*) « Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage – Subordination par l’entreprise dominante de la fourniture de son système d’exploitation