L Abus De Position Dominante

choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence. Nécessité de surveiller les abus et les réprimer. Le législateur est intervenu pour prôner ce principe de liberté et mettre des limites. Plusieurs mesures techniques préventives ou défensives, assorties de sanctions civiles et/ou pénales. Visant à protéger l’activité de concurrence

13 sur les prix et la concurrence La loi 9- 88 (1990) relative aux obligations comptables des commerciales (modifiée et complétée par la Loi 44-03 de 2006) Constitution -> Loi -> Reglement : arrêtés, decrets, Introcution generale une économie, dominant par le principe de la liberte du commerce et de l'industrie (liberte d'entreprendre) pourrait normalement se passer d'une réglementation des prix et de la concurrence. en effet, la liberte du marche (libre jeux des regles) assurera la regulation

commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

(T.), Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour une approche plus spécialisée de la matière: 1) PUTTEMANS (A.), Aspects récents du droit de la concurrence, BRUYLANT, 2005, pages 53-75. 2) LEFEBVRE FRANCIS rédaction, Ententes, Abus de position dominante, Concentrations économiques, édition FRANCIS LEFEBVRE, 2004. 3) FERRIER (D.), FERRE (D.), Droit du contrôle national des concentrations, DALLOZ, Février 2006. 4) De La LAURENCIE (J.P), COT (J.M), Le contrôle français des concentrations

droit national ce qui implique une facilité d’utilisation. Cependant, il arrive que ces textes ne soient pas transposée, ces droits ne sont donc pas effectifs pour le justiciable. Que se passe-t-il pour le justiciable? La Cour de justice a fixé sa position : On ne peut pas invoquer les directives dans des contentieux horizontaux, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de litiges entre particuliers. Il y a dans ce cas, un défaut d’effectivité, puisqu’on ne peut pas demander au juge d’appliquer la directive

Traitement et revenu du salaire Impôts, cotisations sociales Impôts, cotisations sociales Etat II) Le fonctionnement réel du marché A) Règles pour le marché Le marché doit fonctionner avec des règles sinon cela conduit à des abus. Les règles sont crées par le parlement, l’état (les institutions). Le cadre institutionnel (Limite + institution) permet la liberté et la protection d’un individu qui mène à l’efficacité du marché. B) La concurrence 1. Théorie de

de concurrence va tuer la concurrence. B) Intervention nécessaire de l'Etat : L'Etat doit impérativement protéger la concurrence contre ceux qui cherchent à abuser de leur supériorité économique pour créer des situations quasi monopolistiques. Les comportements anticoncurrentiels comme les ententes, les abus de position dominante doivent être poursuivis. Des lois anti-trusts existent pour punir de tels actions? C'est ainsi que les opérateurs téléphoniques ont été condamnés à une amende pour

fois que le marché européen sera en cause. Pour l’essentiel, on va retrouver des grandes lignes communes qui viennent préserver le marché de la concurrence : La prohibition des ententes La prohibition des abus de puissance économique. Dans le jargon, on parle d’abus de position dominante. §1- La prohibition des ententes par le droit de la concurrence C’est évidemment une mesure élémentaire : c’est la première mesure à laquelle on peut penser si l’on souhaite protéger la concurrence. Ce qui

attirer plus de consommateur et deviendra au fur et a mesure de moins en moins substituable, ce qui va empêcher une concurrence et qui mettra les entreprises faisant partie de cette entente, dans une position dominant le marché et en situation de monopole, on parlera alors d'abus de position dominante qui est le fait d'exploiter abusivement une situation de puissance économique sur un marché et qui consiste à pratiquer des prix ou des conditions commerciales inéquitables ou a freiner le développement

ordonnance a été codifiée en 2000 dans le livre IV du Code de commerce. Le Conseil de la concurrence avait lui-même remplacé la Commission de la concurrence (instaurée en 1977), qui elle-même succédait à la Commission technique des ententes et des positions dominantes. L’Autorité succède au ministre de l'Économie pour contrôler les opérations de concentration. En outre, elle est désormais en mesure de mener elle-même ses enquêtes et possède la possibilité de s'autosaisir en matière d'avis sur toute question