L Acte Détachable

décision prise par le maire de céder la propriété à un employé municipal. Par un jugement rendu plusieurs années auparavant, le Tribunal a procédé à cette même annulation tant espérée par les époux : il s’agissait finalement là de rendre nul un acte détachable du contrat de cession ultérieurement organisé, au moyen d’un recours en excès de pouvoir. Ce contrat aurait ensuite dû faire l’objet d’une décision du juge du contrat saisi par le conseil municipal, afin de rendre son plein effet à la décision

fondamentales qui font l’unité du contrat administratif. Section 1 : La notion de contrat administratif Paragraphe 1- L’identification du contrat administratif Pour identifier un contrat administratif, il faut se trouver face à un contrat. Il faut un acte de nature conventionnelle. Enfin il faut que le contrat soit administratif. A- Le caractère contractuel De façon générale et de façon classique on définit le contrat comme un accord de volonté. Il y a de ce pont de vu aucune spécificité du contrat

recours pour excès de pouvoir alors que pour le contrat le recours pour excès de pouvoir est irrecevable car il existe un contentieux parallèle (juge du contrat). A. L'élargissement du contrôle 1- Le contrôle juridictionnel des actes détachables Ils sont définis de façon de plus en plus large. a) Les décisions relatives à la conclusion du contrat Décisions antérieures à la conclusion. Décision de conclure le contrat (1905 Martin). b) Les

de la conclusion du contrat, le concurrent évincé ne peut plus demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes détachables du contrat. Ils disposent, dorénavant, d'un moyen d'action direct pour faire respecter leurs intérêts lésés. En revanche, les autres personnes titulaires de la qualité de tiers, sans, être un concurrent évincé, pourront encore attaquer les actes détachables du contrat. Il faut, enfin, signaler que ce revirement ne met pas fin au référé précontractuel. En revanche, conformément

TD ADMINISTRATIF 1 : REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Définition de "Décision administrative" : acte à caractère décisoire prit par une autorité administrative ou une autorité habilitée. LE REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. A) FORMATION. Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est

contrat .On parle alors d’une théorie du « tout indivisible » qui signifie que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même et aussi les actes administratif unilatéraux qui ont contribué à la conclusion du contrat, que l’on apellera les actes détachables du contrat. Avant d’être conclu, le contrat qu’une commune va conclure avec un particulier ne va pas l’être du jour au lendemain, il faut préparer les conditions, puis le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à conclure ce contrat

contrat administratif et acte unilatéral semble a priori claire étant donné les critères propres à chacun de ces actes (I) , cependant la frontière entre ces deux modes d’action est délicate à déterminer car parfois ils peuvent se conjuguer au sein d’une même opération (II). I- Une nature juridique différente selon le mode d’action choisi par l’administration. Selon Jean Waline, « un acte juridique de l'administration est comme tout acte juridique, un acte de volonté destiné à introduire

des actes, des conditions tenant aux actes eux-mêmes   L'acte dont on veut organiser la reprise doit tout d'abord être un acte juridique : les articles 1843 du Code civil et L210-6 du Code de Commerce mentionnent des « actes » et des « engagements », « souscrits » ou « contractés ». En effet, aucune reprise n'est possible concernant les faits juridiques. De plus, cet acte doit être passé dans l'intérêt de la société, et non dans l'intérêt de son seul signataire. Enfin, l'acte pouvant faire l'objet

disparition rétroactive et erga omnes. (différent de l’autre) REP apprécie la légalité externe (vice de forme, incompétence) et interne (violation de la loi et détournement de pouvoir) d’un acte administratif. CE Ass 2004 Association AC ! : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». (pour le REP) CE 1950 Dame Lamotte : juge administratif contrôle tous les actes adm unilatéraux. Lafferière (1887) « la juridiction (…) constate des

excès de pouvoir (A), ainsi que les illégalités de l’arrêté devant nécessairement être soulevé par l’association (B). A- Les conditions de recevabilité du REP Le REP est un recours d’ordre public puisque toute personne peut l’intenter contre tout acte administratif, même sans texte (CE, 1950, Dame Lamotte). Toutefois, pour pouvoir l’intenter, encore faut t’il remplir les conditions tenant au requérant (1), ainsi qu’à la requête (2). 1- Les conditions tenant au requérant La nécessaire personnalité