L Acte Détachable

ne pouvaient agir que contre les actes détachables au contrat ce qui n’était pas satisfaisant. A l’époque cette optique s’expliquait par la volonté d’assurer le respect de la sécurité juridique des parties au contrat. Cependant les conséquences de l’annulation d’un acte détachable étaient difficiles à prévoir et supposait une procédure laborieuse en raison de la nature et du degré variable du lien existant entre cet acte et le contrat (l’annulation d’un acte n’entraine pas systématiquement l’annulation

théorie des « actes détachables » (Martin) 2° La jurisprudence des clauses règlementaires (Cayzeele) B. La création d’un nouveau recours de plein contentieux contre les contrats ouvert aux concurrents évincés (Tropic Travaux). II. La nécessité renouvelée de garantir la sécurité juridique des contrats administratifs. Le souci de préserver la sécurité juridique des contrats administratifs s’est longtemps traduit par l’effet platonique de l’annulation d’un acte détachable du contrat sur le

« Les contrats, éléments essentiels d’un contentieux de pleine juridiction, ne sont pas détachables de ce contentieux et ne peuvent donc donner lieu à des recours pour excès de pouvoir. » AUBY J.-M. et DRAGO R. in Traité de contentieux administratif, T. II. Définition : REP  recours objectif contre un acte Contrat  acte dont les effets juridiques sont limités entre les parties Limites : REP et non RPC Actualité : arrêt Sté Tropic Travaux qui repose la question de l’irrecevabilité du REP

ressentir qui va se transformer en acceptation sous l’influence et la poussée du droit communautaire. Sur la détermination de l’ordre juridictionnel compétent : TC, 1989, Ville de Pamiers : Une délibération municipale est l’acte détachable attaqué. Par cet acte juridique, la ville assure la finalité du SP. La particularité est de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. La formule sera reprise longtemps après avec le terme de libre et loyale concurrence. Ainsi on identifie le critère

recours juridictionnel susceptible de lui procurer une satisfaction équivalente, c’est à dire à tous les actes détachables de la procédure d’imposition (1). C’est ainsi que le juge administratif n’est compétent pour connaître en excès de pouvoir des mesures prises par l’administration pour asseoir les impositions dont le contentieux relève du juge judiciaire que s’il s’agit d’actes détachables de la procédure d’imposition (2). La jurisprudence considère néanmoins que la juridiction administrative n’a

internationales C.E., Ass., 28 V 1937 DECERF acte détachable des relations internationales : n'est pas un acte de gouvernement C.E., Ass, 15 X 1993 Royaume-Uni et gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong acte détachable des relations internationales : n'est pas un acte de gouvernement C.E., Ass., 05 III 1999 Président de l'Assemblée Nationaleuh Contrat pour le fonctionnement des services de l'assemblée parlementaire (pas un acte de gouvernement) T.C., 27 XI 1952 Officiers

décision ultérieure. Pour les sociétés civiles, la société est géré par une ou plusieurs personne choisie par les statuts ou par décision ultérieure. Pour la SARL (article 1223-18 du code civil) gérant choisit par les associés dans les statuts ou acte postérieur. Mais dans les SA, on différencie s’il y a un directoire ou non. Dans les SA avec conseil d’administration l’assemblée générale ordinaire nomme le dirigeant. Dans les SA avec directoire et conseil de surveillance, les membres du directoire

Solution : Le CE annule le jugement que le détournement de pouvoir n’est pas allégué Portée : Le CE pose le principe selon lequel les tiers au contrat peuvent former un REP contre les clauses règlementaires à caractère administratif qui sont détachables du contrat. (compété par Ce 2007 STT). Selon une jurisprudence ancienne seule les parties à un contrat peuvent demander au juge d’en constater la nullité (CE 1905 MARTIN). Ce principe ne connaissait que des exceptions limitées : possibilité pour

Paris de la Bollardière | 1975 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La décision de créer une zone de sécurité dans les eaux internationales pendant les essais nucléaires français est un acte de gouvernement. (exemple) | Allain | 1989 | Conseil d’Etat | Le décret de dissolution de l’Assemblée nationale est un acte de gouvernement. | GISTI et MRAP | 1992 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Une circulaire d’un ministre s’inscrivant dans le contexte d’une guerre est qualifiée d’acte de gouvernement

notamment de l'article 432-11 qui réprime le fait "de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques (...) pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat". Il en va ainsi, également, des articles incriminant le délit de prise illégale d'intérêt ou de destruction, soustraction ou détournement d'un bien. En revanche, le maire est susceptible de voir sa