L Acte Détachable

notamment son livre relatif aux effets de commerce,il n’est pas un acte de commerce et c’est justment l’une des ambiquitées du droit du chèque au maroc.Ce qui souléve une question importante quelle est donc la nature juridique du chèque ?Le chèque n’est pas un acte de commerce en raison de sa forme. Le chèque sera seulement un titre commercial s’il a été créé par un commerçant pour les besoins de son commerce sinon il sera un acte civil.   II/DEVELOPPEMENT : 1) EMISSION D’UN CHEQUE :

exécutif ; autrement dit, l’administration, dans ses actes décisionnels, est soumise au contrôle d’un juge distinct de l’administration active. Le recours pour excès de pouvoir est donc le moyen pour tout requérant de faire annuler par le juge tout acte de l’administration ; et le Conseil d’Etat se prononce en toute indépendance. On assiste à la fin du système de « justice retenue », au profit de la « justice déléguée ». Mais ce texte fait l’objet d’interprétations divergentes, puisque le pouvoir

exécutif. L’A° dans ses actes décisionnels est désormais soumise au contrôle d’un juge distinct ou séparé de l’A° active. Le recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation est le moyen pour tout requérant de faire annuler par le juge tout acte de l’A°. Le CE se prononce en toute indépendance. On assiste donc à la fin du système de justice retenue au profit de la justice déléguée. Le pouvoir exécutif, en particulier les ministres estiment que la loi ne donne pas au requérant la possibilité

Comme les tiers ne peuvent pas se prévaloir du contrat, on ne peut pas apprécier la faute par rapport à la norme contractuelle. Il faut apprécier cette faute en elle-même et en dehors de tout point de vue contractuel ou rechercher si cette faute est détachable du contrat et constitue par elle-même, outre un manquement contractuel, la violation d'une obligation générale de prudence et de diligence ou un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui. La Cour d'appel expose ce fait et l'applique

décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant le contrôle de la C°alité des actes A a été longtemps très limité, du fait de la théorie de la loi écran. Lorsque l’acte A contraire à la C° trouvait son fondement direct dans une loi, son illégalité, s’interposant

de juridicité doit aller jusqu'à englober l'intégralité de l'action administrative sous tous ses aspects quels qu'ils soient. En réalité, il est vain de penser qu'un jour toute l'action administrative pourrait être enserrée dans des règles, que tout acte, toute action, serait déterminé par une règle préexistante. Certes nos Etats, quels qu'ils soient, sont des Etats de droit imparfaits, aucun pays au monde ne peut prétendre l'avoir réalisé pleinement. Mais s'il convient de progresser, d' « améliorer

d'un référendum. La décision du conseil d'état résulte d'un raisonnement ambigüe, en effet bien que le conseil d'état ai accepté la requête pour excès de pouvoir contre un acte de gouvernement (I), il n'en demeure pas moins qu'il apporte certaines limites (II). I. L'acceptation de la requête pour excès de pouvoir contre un acte de gouvernement A) L'évolution du contrôle des actes de gouvernement Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit

mais non dépourvues de lien avec lesdites fonctions........................................................................................................................49 4 - Les fautes commises dans l’exercice même des fonctions mais jugées détachables desdites fonctions ....................................................................................................................................50 B - La mise en œuvre de la responsabilité personnelle ....................................

traités internationaux ou des actes administratifs. Les actes de l’administration se divisent en 2 catégories : des normes et des actes matériels d’exécution. Ces règles trouvent leur source dans d’autres règles. L’ensemble des règles qui s’impose à un acte administratif n’est pas toujours le même. Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif I- Les sources constitutionnelles Historiques les constitutions n’invoquent pas des règles concernant l’administration A- Les textes

inhérente à la relation de soin : respecter de bout en bout de la personne humaine. L’éthique ne saurait être l’apanage d’éthiciens ou de sages mais doit faire partie intégrante de l’exercice médical. « L’éthique médicale ne devrait pas être détachable d’un acte médical, quel qu’il soit. Elle devrait toujours y être intégrée » La médecine et la question du sujet, F. Dubas. Cette dimension éthique permet de souligner le fait que la médecine n’est pas essentiellement une science mais plutôt une discipline