L Acte Détachable

de Henri Barbusse, Les Perses d’Eschyle et De la guerre de Carl von Clausewitz, nous étudierons la guerre comme un acte de justice, puis nous verrons que la guerre peut être aussi source d’injustice, se substituant alors à la justice, et enfin nous présenterons la nécessité de l’acte guerrier, de la guerre pour retrouver la justice et surpasse l’injustice. I. La guerre comme acte de justice. Les motifs de guerre sont nombreux, mais le plus souvent, la guerre permet de punir l’adversaire, celui

société, la responsabilité de la SNC est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social. Toutefois, le tiers peut mettre en oeuvre la responsabilité personnelle du gérant s'il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions ; * à l'égard de l'administration tant fiscale que sociale, le représentant légal de la SNC peut voir sa responsabilité personnelle mise en œuvre s'il est prouvé que, par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave

écrit pour que la société existe. Cet écrit a pour fonction de rendre opposable aux tiers l’existence de la société. La rédaction de cet écrit est nécessaire pour l’immatriculation. Cet écrit peut être sous seing privé ou par acte authentique et il devra être passé par acte authentique si parmi les apports il y a un immeuble. Les statuts contiennent : les apports, le capital social, la forme de la société, la durée de la société, les modalités de fonctionnement entre associés. En attendant

U. que l’administration peut recourir aux avis des citoyens pour légitimer la prise de décision). On définit généralement l’acte administratif unilatéral lorsque le destinataire n’en est pas en même temps l’auteur. Attention cependant puisque tout acte n’est pas forcément administratif, tout ne dépend pas forcément de l’organe en cause, des personnes publiques pouvant passer des actes de droit privé dans un sens fonctionnel. Ici le sens fonctionnel pouvant l’emporter sur le sens organique l’acte

projet agropastoral. Dans cette optique, un compromis de vente a été signé entre la société et le président de l’assemblée ; mais trois mois plus tard, le président a rejeté la demande de la société sollicitant la réitération du compromis de vente par acte authentique (conformément à ce qui était pourtant prévu dans le compromis de vente initial). Saisi de l’affaire, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la délibération autorisant les ventes aux motifs que les prix qu’elle prévoyait

1873 dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. De cette décision naissait la distinction entre faute personnelle - engageant la responsabilité du fonctionnaire devant les tribunaux judiciaires et l’application du droit privé -, et faute de service - engageant

juridique supérieure à toute autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administratif peut se référer aux dispositions de la constitution pour annuler un acte qui leur serait contraire. Cependant, le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs a été longtemps très limité. En effet, lorsqu’un acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement directe dans une loi s’interposant entre lui et la constitution, son illégalité ne pouvait être invoquée devant

conséquences, en contentieux administratif, les recours n'ont pas d'effet suspensif. Le CE a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale du droit public, CE. Ass. 02.07.1982 HUGLO. Section 1: la notion d'acte administratif: L'AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits/obligations des administrés. On distingue deux grandes catégories, l'AA est règlementaire lorsqu'il édicte une norme générale et impersonnelle, l'A a alors

toutefois insuffisante pour engager la responsabilité du commentant du fait de son préposé (B). A) Une nécessaire lien de subordination entre le commettant et son préposé Un lien de subordination suppose que le commettant ait «le droit de faire acte d’autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, fût-ce en l’absence de tout louage de services, les emplois qui leur ont été confiés pour un

Mandant = propriétaire du bien Mandataire = agent immobilier ART 1984 C. Civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » La forme : ART 1985 C. Civil : « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement. » L’objet : ART 1988 C. Civil « le mandat