L Acte Détachable

d’emprisonnement et/ou amende. • « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » Article 121-1 du Code de procédure pénale • L’existence de l’infraction pénale repose sur trois éléments : • Légal : un texte qui sanctionne l’acte • Matériel : un acte ou une omission qui entraîne l’accident • Moral : une infraction délibérée ou maladresse, négligence… Exemple de droit pénal Dans un hôpital public, un patient est décédé du fait de l’administration d’un médicament non adapté, prescrit oralement

JA s’il méconnait art 81 et 82 du traité CE : Il ne s’est pas référé au droit français de la concurrence CE 1999 Société EDA : il applique le DC à la gestion du domaine public TC 1999 ADP et Air France : Le TC retient la compétence du JA pour les acte par lesquels « les PPub assure la mission de SP qui leur incombe au moyen de PPP »    Etaient en cause d’une part les décisions prises par ADP et approuvées par le ministre des transports de regrouper les activités du groupe Air France à orly ouest

théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.

actes administratifs unilatéraux pris par le autorités compétentes et relatif à la formation des contrats (autorisation, approbation, mais aussi décision de contracter) on été considéré comme des actes détachables, et donc pour les tiers susceptibles de REP. L'annulation d'un acte détachable est en principe en elle-même sans conséquence sur le contrat et deuxième règle si le juge du contrat est saisi par l'une des partie d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat l ne peut qu'en tirer les

est impossible contre un contrat. Mais, le Conseil d’Etat, à partir de l’arrêt Martin de 1905, a élaboré la théorie des actes détachables : cela signifie que le juge admet la recevabilité d’un REP contre les actes unilatéraux afférents au contrat mais qui s’en détachent, tels que la décision de passer un contrat ou encore l’autorisation préalable de signature d’un tel acte. Cette jurisprudence a, par la suite, été élargie. Ainsi, d’une part, le juge a admis la recevabilité d’un REP exercé par un tiers

conseils de discipline relèvent du CE par la voie de la cassation. Enfin tout en étant une juridiction le CE distingue la nature de l’acte en dissociant acte juridictionnel et acte administratif. 2/ La qualification des actes des institutions juridictionnelles Elle résulte de l’objet de la décision. Sera qualifié de juridictionnel tout acte qui vise à définir ou à donner une solution à un litige conformément à la règle de droit. Cette approche relève d’un arrêt de principe. CE, 2 avril 1943

constitution d’une SNC : cela s’explique par le fait que les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Fonctionnement 1) la gérance a) Nomination : les statuts (gérant statutaire) ou un acte ultérieur (gérant non statutaire) désignent un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, parmi les associés ou en dehors d'eux. À défaut de désignation, tous les associés sont gérants (gérant légal) et la signature d'un seul associé suffit

L'élément organique joue donc un rôle majeur ce qui constitue une différence notable entre le régime des contrats et le régime des actes administratifs unilatéraux. En effet, pour les actes unilatéraux, l'élément organique s'efface : lorsqu'est contesté un acte administratif unilatéral prit par une personne privée, c'est le juge administratif qui est compétent. SOUS-SECTION 2 : Les aménagements au principe I/ Les contrats conclu entre personnes privées TC 14 décembre 2009 : société des HLM pour Paris :

autorités administratives et juridictionnelles. Il s’agit en principe de l’interprétation que le CC donne des textes constitutionnels. LA LOI ECRAN ET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE. La question qui se pose : Le JA peut-il annuler un acte administratif contraire à la constitution ? OUI si l’acte administratif contraire à la constitution ne s’appuie sur aucune loi mais si l’AA est conforme à une loi, le juge ne peut pas l’annuler pour un problème de constitutionnalité : loi écran

la République après avis conforme du CSM Il est inamovible (même en avancement sauf sanction disciplinaire) Il est indépendant du MP et des autres parties au procès. Il est impartial, Il est irresponsable pénalement et civilement (sauf faute détachable du service) 2) Il peut être remplacé : Remplacement matériel, temporaire ou définitif : en cas d’empêchement (maladie, congé, mutation, décès, …) en cas d’urgence, pour des actes isolés 3) Il peut être aidé par un magistrat instructeur adjoint