L Acte Détachable

matière contractuelle : une société qui ne respecte les engagements découlant d'un contrat conclu par l'intermédiaire de son représentant légal, devra répondre du préjudice causé aux tiers - En matière extra -contractuelle : une société qui commet un acte déloyal envers une autre entreprise, est considérée avoir commis la faute au lieu de la personne physique qui la représente. Les atténuations jurisprudentiellesUne jurisprudence admet toutefois que le dirigeant peut être personnellement tenu à l'égard

pas sur un lieu de vente, donc il ne peut pas comparer les concurrents = double faiblesse. Protection du consommateur uniquement prof/part et pas entre professionnels. Obligations : * Contrat écrit (papier car à domicile) * Formulaire détachable de rétractation * 7 jours de rétractation * Interdiction de recevoir un paiement avant la fin du délai de rétractation de 7 jours Sanction : * Civile : nullité du contrat * Pénale : 3750€ et/ou 1 an d’emprisonnement En matière

et prévue aux articles 67 et 68 modifiés par la LC du 23/07/2008. Ces articles sont l’aboutissement d’un intense débat : des affaires concernant Chirac, antérieures à 1995, avaient éclatées. Chirac pouvait il être jugé pdt son mandat ? Actes détachables ou pas ? Aucune des 2 solutions satisfaisantes. L’article 68 de l’époque prévoyait que le PDR n’était responsable pénalement qu’en cas de haute trahison… Dans sa décision du 22 janvier 1999 relative à la CPI avait précisé le sens du texte en distinguant

DE GOUVERNEMENT 1-LA JURISPRUDENCE FRANCAISE On convient généralement que l’expression s’est d’abord appliquée à tous les actes que le CE estimait opportun de ne pas contrôler à raison de considérations politiques dont ils procédaient. On appelle acte de gouvernement certains actes accomplis par des autorités administratives, qui ne sont susceptibles d’aucun recours devant les tribunaux. L’apparition de cette notion dans la jurisprudence est due à une modestie ou une crainte du CE qui avait restreint

séparable ou non du reste du texte. En effet, si la disposition inconstitutionnel n’est pas séparable, le texte ne pourra être promulgué et sera soit modifier : loi sur les nationalisations de 1982, soit abandonné. En outre, si la disposition est détachable du reste du texte, le président de la république peut soit décider que la loi tronquée pourra être promulguée : loi du 2 mars sur la décentralisation ; soit que non et donc elle sera soumise à une nouvelle délibération du parlement (article. 10

gratuit vu qu’un avocat n’est pas nécessaire). Le recours pour excès de pouvoir se défini comme le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. On demande dans ce cas au juge administratif de juger de la légalité d’un acte administratif unilatéral. C’est un procès fait à l’acte uniquement de manière objectif. Le juge n’a aussi que deux solutions: annuler ou valider la

placés sous leur contrôle. Le juge administratif peut être saisi de divers litiges (contentieux de la réparation, de la responsabilité…). Le législateur pourrait confier ces contentieux au judiciaire. Annuler un acte administratif n’est pas compliqué mais délicat, parfois c’est annulé un acte du président de la république. La juridiction administrative est la seule en mesure d’annuler ou de réformer les actes de l’administration. Le conseil constitutionnel dit que : Lorsque l’application d’une législation

un recours ouvert à tout administré contre une décision administrative. B/ Le recours pour excès de pouvoir : un principe assurant le respect de la légalité Le respect du principe de légalité oblige l’Administration à se soumettre au droit. Tout acte administratif doit donc toujours être conforme aux normes qui lui sont supérieures notamment les principes généraux de droit qui sont non écrits, dégagés par le juge administratif et qui ont une valeur supérieurs aux normes administratives. Le juge

Quand par nécessité, elle assume malgré tout, une activité de cette nature, elle le fait sans s'engager elle même directement → confie l'exploitation du SP à personne privée → par voie de K. Contrat = base du système. Cahier des charges (acte mixte) qui prévoie des clauses contractuelles (résultent d'un véritable accord entre les parties, concernent aspects financiers & durée de la concession) + clauses réglementaires que l'administration concédante impose au concessionnaire pour tout

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes