L Acte Détachable

d’emprisonnement, 375000 euros d’amende, on peut aussi leur reprocher la délégation des pouvoirs à des fins personnels. Responsabilité fiscale : subsidiaire en cas de non paiement de l’impôt, faute détachable, ça ne concerne seulement le gérant majoritaire. La société qui veut échapper à la dette, doit démontrer la faute détachable. Section 2 : les associés de la SARL I) Les droits politiques des associés Les associés de la SARL peuvent participer aux assemblées, c’est un droit. Ils on le droit à l’information.

administratif de Grenoble le 22 novembre 2011, mais celui-ci conclu à son incompétence, on est donc face à un conflit négatif. Le tribunal de Grenoble envoie donc au Tribunal des conflits la question de la compétence. Est-ce que le jugement d'un acte modifiant le règlement d'une une association est de la compétence des juridictions administratives ou de la compétence des juridictions judiciaires ? Le Tribunal des conflits fait une distinction entre les actes pris par l'organisme privé chargé d'un

sociétaire, une société est plus sécuritaire qu’une EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié

de juridicité doit aller jusqu'à englober l'intégralité de l'action administrative sous tous ses aspects quels qu'ils soient. En réalité, il est vain de penser qu'un jour toute l'action administrative pourrait être enserrée dans des règles, que tout acte, toute action, serait déterminé par une règle préexistante. Certes nos Etats, quels qu'ils soient, sont des Etats de droit imparfaits, aucun pays au monde ne peut prétendre l'avoir réalisé pleinement. Mais s'il convient de progresser, d' « améliorer

Introduction au droit 2 Rappel : Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société ( Droit objectif et donc le droit est entendu comme un ensemble de règles) ou la faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger quelque chose de quelqu’un ( Droit subjectif : Représente des pouvoirs , des prérogatives individuelles ou tout simplement des droits c.à.d. la faculté pour les individus de faire, d’exiger ou d’interdire telle ou telle chose) . Le terme subjectif

Ainsi, cet arrêt est pertinent car il développe une nouvelle conception de la complicité. En effet, par sa solution, il bouleverse les éléments traditionnels qui constituent la complicité pour lui reconnaitre un nouveau caractère autonome et détachable de l’existence d’un fait principal punissable. De ce fait, on pourrait s’interroger sur les différentes conditions qui constituent l’infraction de complicité au regard de cette jurisprudence. On observera que cette solution pose à la fois

contentieux. La distinction tient aux pouvoirs conférés au juge en raison du recours. Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité de celui-ci. En revanche, le recours de plein contentieux (ou recours de pleine juridiction) peut aboutir à l’annulation d’un acte mais aussi à sa réformation ou à d’autres mesures (notamment l’injonction). Cette distinction est fondamentale car elle conditionne nombre de solutions procédurales

public devra assurer l’exécution du service public en question même si le service est déficitaire (arrêt compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, CE, 30 mars 1916, théorie de l’imprévision). Conséquences pour les usagers : un recours contre un acte administratif n’est jamais suspensif. Le principe de continuité traditionnellement a une dimension temporelle. Avec la mise en avant du Droit communautaire, la continuité acquiert également une dimension spatiale. 2 La mutabilité Le service

l’AUU A. Définition de l’AAU Les caractéristiques : C’est un acte juridique  conséquences juridiques. Ce n’est pas seulement un acte matériel même si un acte matériel peut être un AAU. C’est un acte né de la seule volonté de l’Adm  ne nécessite pas le consentement de ses destinataires. C’est uniquement imposé. Il n’englobe pas des perso pub seulement mais aussi des perso privées regroupe tous les acteurs de l’Adm En principe, cet acte affecte l’ordonnancement juridique : il crée des droits et/ou

PHARMACOLOGIE La matériovigilence Notes personnelles du 08 décembre 2005 I) LA SECURITE SANITAIRE EN FRANCE A) Définition La sécurité sanitaire est la sécurité des personnes contre le risque thérapeutique de toute nature (choix thérapeutique, acte de prévention, actes diagnostiques, risques liés à l'usage des produits de santé) concerne les établissements de santé B) Structures 1) Institut de veille sanitaire (IVS) Définition Établissements de santé publique d'État (1998) Rôle Détection