L Acte Détachable

que si le fait dommageable est provoqué par une faute d'un agent représentant une personne publique (seule une faute de service de l'agent engage la responsabilité de son administration. Si la faute est considérée comme personnelle, c'est à dire détachable des missions de l'agent, la responsabilité de son administration ne pourra être retenue). La faute existe quand l'action ou l'abstention d'agir sont de nature à justifier un reproche. Normalement, la charge de la preuve incombe à la victime. On

concernant la contrefaçon si procès il y a afin de pouvoir établir les faits. Si le plaignant souhaite présenter une preuve auprès du tribunal, celui-ci devra faire un acte d’achat, en collaboration avec un huissier de justice, du produit fraudé accompagné d’un document attestant de la provenance de celui-ci. Dans la plupart des cas, ce simple acte d’achat, s’il est suffisamment explicite, représente une preuve tangible auprès des juges. En ce qui concerne le jugement des contrefaçons, seuls les TGI (Tribunaux

indemnisation (civile ou administrative) seront invoquées selon l'exercice du médecin et le contrat qui le lie à celui-ci (public ou privé): on ne peut à la fois saisir une juridiction administrative et une juridiction civile car le médecin, pour le même acte, ne peut avoir un exercice libéral et un statut de droit public (administratif ou hospitalier). On voit donc qu'en droit civil, être responsable c'est être tenu de réparer le dommage que l'on a causé à autrui en raison d’une faute et que le but, en

cassation 21 juin 1984, c’est un trouble manifestement illicite car cette occupation entrave gravement la liberté du travail. Mais pour la jurisprudence, quand l’occupation est symbolique, bénigne et très momentanée elle ne constitue pas un acte abusif CS 26 février 1992. Empêcher l’entrée dans l’établissement aux autres salariés et à la direction. La position de principe est de dire qu’il s’agit d’une entrave à la liberté du travail constitutive d’abus CS 8 décembre 1983.

L’élément moral exige en effet de la part de l’auteur qu’il ait pu réaliser la gravité de ces actes, qu’il ait pu savoir qu’elle serait les conséquences éventuelles de ces actes, que l’on puisse lui imputer son acte comme si il y avait une nécessité de pouvoir reprocher à une personne son acte ; quand l’élément moral est exigé il n’y a pas de responsabilité civile délictuelle sans conscience. On va vers une dilution de l’élément moral, les personnes morales peuvent être responsables mais elles ne peuvent

Le PV est rédigé par un officier ou un agent de police judiciaire sur instruction du procureur, le délai de comparution devant le tribunal est compris entre 10 jours et deux mois. 4 ) Le réquisitoire introductif d’instance. Article 80 CPP : cet acte a pour effet d’ouvrir une information judiciaire diligentée par le juge d’instruction. Le moyen n’est utilisée que lorsque le parquet estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée (auteur inconnu, complexité de l’affaire, nécessité d’une expertise)

insusceptible de REP jusqu’à cette décision. Le CE, adoptant les conclusions de Romieu, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible de REP, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité. Portée : Etablissement de la théorie des actes détachables, qui connaîtra une grande postérité. CE 4 mars 1910, Thérond : Contrats administratifs, Critère matériel, Equarrissage Faits : Le sieur Thérond

l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça a toujours été le cas sauf à la fin des années 1970. On parle de cession de contrôle car la cession portant sur une fraction

selon le critère de la gestion privée le contentieux des contrats de droit privé conclus par l'administration ; le contentieux de la gestion extra-contractuelle du domaine privé : exception faite des liés provoqués par les actes qui en sont détachables - CE, Sect., 10 mars 1995, Commune de Digne; refus d’aliéner une dépendance dudit domaine ; le contentieux de la police judiciaire ; le contentieux des services publics industriels et commerciaux : TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de

son important, l’article 6 §1 et l’article 13. L’article 13 dit que « tout homme doit se voir reconnaitre le droit à un recours effectif ». Le droit administratif est atteint des deux coté par l’article 13. Par ailleurs il est possible de contesté un acte soit devant son auteur soit devant le supérieur de ce dernier. L’article 6 §1 « tout homme a droit à un recours équitable ». Comme la convention dit que tout individu à droit à ce que sa cause soit reconnue en matière civile et pénale, le Conseil d’Etat