L Acte Iii De La Décentralisation

service publique et dans l’exercice des prérogatives du pouvoir publique, elles sont soumises au droit administratif et à la compétence du juge administratif Les notions de décentralisation – déconcentration: deux techniques de procédure administrative de proximité, qui permettent exercer le pouvoir proche des citoyens. Décentralisation – il s’agit d’un transfert des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales. Déconcentration – une redistribution des pouvoirs au sein d’Etat; l’Etat désigne

SENEGAL ……… Un Peuple-Un But-Une Foi Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique. La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales plus affirmées, avec

La planification urbaine au Maroc : acteurs formels et informels l’expérience du Grand Casablanca M. Romain Pasquier Organisation politique, décentralisation urbaine et pouvoir local Morgane Fruchart Baptiste Gouzenne Bertin Martial Rehote Master ISUR, promotion Alep, IEP Rennes Janvier 2005 Sommaire Introduction ...................................................................................................................... 3 I . Etat des lieux.....................................

déconcentration, il existe des mécanismes de décentralisation : c'est un transfert de l'Etat vers d'autres personnes publiques au niveau local (décentralisation territoriale) qui vont être dirigées par des autorités élues. 1H03 et sous le contrôle de l'Etat. Pour distinguer l'un et l'autre : * déconcentration : délégation au sein de l'Etat, les autorités sont nommées, il y a un pouvoir hiérarchique, ex : préfets, recteurs. * décentralisation : transfert à une autre personne publique (collectivités

va adopter un acte permettant d’appliquer la loi. L’exécutif-le gouvernement c’est l’exécutant de la loi, le gouvernement est aussi initiateur de la loi. La loi n’est pas le seul acte juridique qui suppose un commandement, des droits ou des obligations, la loi peut être une loi parlementaire ou référendaire. En France on dit que la loi est définit de façon : * formelle : la loi suppose une certaine forme, une certaine procédure * organique : la loi c’est forcément un acte de l’organe parlementaire

manche'. D'ou une opposition faite avec la décentralisation mais celle-ci parait injustifiée pour plusieurs raisons : - Cette oppostion n'existe pas dans tous les pays du Monde. (terme déconcent° =pas tradusible partout). Pour ces autres pays ce qui importe =pas de savoir comment sont élues ces autorités mais si = un pouvoir a l'échelon local ou pas. (ex enquete de l'ONU sur la décent° tres discutable). - La déconcentration n'entrave pas la décentralisation mais son absence. Erreur fréquemment

tourne autour de la déconcentration. Ce sujet fait partie d’un processus déjà élaboré en première partie par un sujet intitulé la décentralisation. Ce travail vise à compléter l’édification de ce processus, en montrant l’importance de cette technique dans le bien-fondé d’un système administratif efficace, sachant que l’un des grands apports de la décentralisation territoriale à notre système administratif est d’avoir révélé l’existence d’une problématique réelle de déconcentration, tant est

déconcentration devient nécessaire afin que la prise de décision par les agents locaux du pouvoir central atteigne son effectivité. Grâce au contact plus étroit de ces agents avec la population et les usagers du service public. B- Décentralisation. La décentralisation se justifie par des motifs politiques. Elle consiste à transférer des compétences ou pouvoirs de décision et des ressources (financières) à une autre collectivité publique ou à des personnes publiques autres que l’Etat, c’est-à-dire

qui sont reparti sur au moins cinq pays. Les kurdes vivent en Iran, Irak, Syrie, Turquie et une partie de l'ancienne union soviétique. Cette nation écarteler entre plusieurs pays est presque partout minoritaire, et donc souvent mal traiter. III. Le pouvoir souverain L'état c'est aussi l'incarnation du pouvoir, bien qu'il ne soit pas le seul a le détenir, certaines institutions ont du pouvoir également. Dans les bureaux, les chefs et sous chefs ont du pouvoir.. Pour caractérise toutes

actuelle : c’est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que fait-il ? Il rend des avis (acte juridique qui participe à l’élaboration d’un autre acte juridique. Soit il faut obligatoirement son avis sur des textes pré visionnaires, sur des plans ou alors facultatif sur différents textes si l’on éprouve son besoin) Dans le cadre des avis obligatoire, il y a : Avis Consultatif