L Acte Iii De La Décentralisation

jamais été appliqué. Il Substitue la liberté populaire, droit à l'égalité, proclamer l'idée d'un état providence. Les constitution du consulat et de l'Empire. Elles participent à la concrétisation des droits de l'Homme. Ces constitutions prennent acte de l'acquis des différentes constitutions non-appliquées. 4.2.Le XIX ième siècle À compter de 1804. Au XIX ième → questions sociales sont posées, question de l'histoire. Question sociale rencontre les droits de l'Homme. Il y a des tensions entre

agents qui sont répartis sont l’ensemble du territoire et soumis au pouvoir hiérarchique des services centraux. 2. La décentralisation Définition : il s’agit d’un transfert de compétences de l’État à d’autres personnes morales de droit public indépendantes de l’État. Ils disposent d’un personnel, patrimoine, de droits et obligations, de compétences propres. a. La décentralisation territoriale Cela se traduit par la création de CT de la part de l’État. Le but est de promouvoir la démocratie locale

salariés, la désignation du représentant syndical au sein des entreprises qui emploient 100 salariés et plus, la constitution d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène et de sécurité pour les entreprises qui emploient 50 salariés et plus, la décentralisation de la négociation collective au niveau de l’entreprise ainsi que l’extension de son champ à des thèmes novateurs comme la flexibilité organisationnelle et le partage du travail. Le bon fonctionnement des institutions représentatives mentionnées

L’Administration locale La décentralisation est un transfert d’attributions qui se fait à des personnes morales de droit public indépendantes de l’Etat, mais qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion. 2 types de décentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique ou par service. Plusieurs critères permettent de repérer une politique de décentralisation : * On décentralise lorsqu’on

Mitterrand) en 1982 : loi sur décentralisation. D'après Laurent Fabius, si les socialistes sont soucieux d'introduire la décentralisation en 1981, c'est qu'ils ont longtemps exercés des fonctions dans les collectivités locales et ont pu constater la faiblesse de leurs marges de manœuvre à l'égard de l'Etat. Il s'agissait plus largement de marquer une rupture symbolique avec l'Etat Gaullien hypercentralisé. La réforme constitutionnelle de 2003 est appelée acte II de la décentralisation par son initiateur Jean

la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état dans un arrêt Société EKY de 1960 a dit que tout à chacun peut invoquer la constitution devant un juge administratif contre un acte administratif. Le conseil d’état a dit la même chose pour la charte de l’environnement. L’arrêt EKY nous dit que le préambule à valeur constitutionnelle. Arrêt commune d’Annecy : porte sur la charte de l’environnement de 2004 : le CE a répondu que

à l’Etat et au droit (B). A Le Pouvoir Politique. La notion de pouvoir politique renvoie à celle de pouvoir. Le pouvoir dérive de l’expression latine potestas qui signifie capacité d’agir. Elle implique une idée de puissance et présuppose un acte de volonté. Le pouvoir peut-être présenté comme un phénomène par lequel une ou plusieurs personnes obtiennent un certain comportement que celles-ci n’auraient su spontanément : exemple le prof s’adresse aux étudiants qui écoutent. Il s’agit d’un fait

Le principe d’autonomie dans les diverses formes d’Etat. I] L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe », Revue française

actuelle : c’est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que fait-il ? Il rend des avis (acte juridique qui participe à l’élaboration d’un autre acte juridique. Soit il faut obligatoirement son avis sur des textes pré visionnaires, sur des plans ou alors facultatif sur différents textes si l’on éprouve son besoin) Dans le cadre des avis obligatoire, il y a : * Avis

susceptible d’aménagements créateurs (ex. les projets d’aménagements touristiques du littoral languedocien) ou prend appui sur des forces existantes que l’on tente de dynamiser (ex. les métropoles d’équilibre) ; - le principe de réparation qui prend acte d’inégalités paralysantes que l’aménagement tente de minorer (territoires touchés par les crises industrielles, quartiers urbains en crise…) ; - le principe de protection qui participe, lui, de thématiques plus récentes à fort contenu environnementaliste