L Acte Iii De La Décentralisation

administratifs; ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions » > les tentatives des parlements c'est finit. Il n'y a pas de juge, pas de règle de droit applicable : état arbitraire. Il faut rapprocher le décret du 16 fructidor an III « défense itérative sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient. » Ces textes font encore partie du droit positif. Politiquement, c'est une victoire de l'exécutif sur les juges. C'est l'amputation

INTRODUCTION GENERALE Le processus de la décentralisation en Afrique de l'Ouest relève en grande partie du mouvement de démocratisation déclenché au début des années 90. Ainsi, du 19 au 28 février 1990, la République du Bénin a initié la Conférence des Forces Vives de la Nation qui a abouti à l'adoption de la Constitution du 11 décembre 1990. C'est cette constitution qui établit les bases de la décentralisation au Bénin à travers les dispositions de son titre X. Pour pouvoir renforcer et

que l’Etat s’efforce d’atteindre ou de concilier. Il est rare que les politiques publiques de l’Etat, n’aient pas d’impact à cet égard, conduisant à privilégier l’une ou l’autre de ces orientations. Dès Mitterrand on a assisté une vague de décentralisation, et désormais on revient à un désir de re-concentration, pour ensuite décentraliser au niveau régional : si les collectivités locales ne sont pas capable de se gérer économiquement, on leur reprend leur « pouvoirs », pour réorganiser leurs compétences

pour être retenu comme un véritable référendum. Le 21 octobre 1945, un véritable référendum est organisé , le peuple a été consulté pour savoir s'il voulait abroger les institutions de la III ème République et s'il approuvait l'organisation provisoire des pouvoirs publics. Le « oui » l'emporta deux fois et la III ème République disparu et une assemblée constituante élue rédigea une nouvelle constitution. Pb : L'appel au peuple par la voie du référendum est-il dénué de tout inconvénients ? Dans

survivre, pour développer toutes ses facultés…pour prendre des décisions éclairées et pour continuer à apprendre » a souligné la Conférence mondiale pour l’éducation pour tous en l’An 2000, Déclaration de Jomtien, rapport final P.47. Notre pays prenant acte de cette déclaration ne cesse de s’investir pour l’Éducation Pour Tous. Ainsi d’énormes efforts sont consentis pour accroitre l’offre éducative et aussi pour en améliorer la qualité. Cependant, beaucoup restent à faire surtout en ce qui concerne l’amélioration

définit avant tout par son objet, sa finalité qui est la gestion des activités de services publiques destinés à la satisfaction de l’intérêt général. I] les grands principes de l’organisation administrative de l’Etat français Centralisation, décentralisation, déconcentration. Centralisation Mode d’organisation administrative qui fait de la capitale d’un pays le siège d’une organisation étatique exerçant sans partage la totalité du pouvoir administratif sur l’ensble du territoire. Toutes les décisions

d’individu, on parle de : acte administratif réglementaire : décret d’application des lois, les plans locaux d’urbanismes qui sont des documents adoptés par les communes et organisent la destination de l’ensemble du territoire communale des sols acte administratif individuel : normes de la même manière dont les dentinaires sont précisément identifiés, ex : refus d’une bourse à l’université, permis de construire. L’octroie ou le refus d’un titre de séjour est un acte administratif individuel,

instances implantées localement. C'est à partir de ce moment qu'apparait la division verticale du pouvoir. La division verticale du pouvoir peut prendre 2 aspects qui sont complémentaires (l'un n'exclut pas l'autre) : - La déconcentration - La décentralisation Sous titre 1 : La déconcentration Def de déconcentration : Délégation de certaines attributions du pouvoir central au profit de représentants qui sont nommés par le gouvernement et qui continuent de dépendre

I. Les personnes physiques  Existence de la personnalité juridique  Individualisation des personnes physiques II. Les personnes morales de droit privé  Notion de personnalité morale  Exemple de personnes morales de droit privé : Les sociétés III. Les personnes morales de droit public      2 Echelles territoriales d’intervention des personnes morales de droit public L’Etat Les collectivités territoriales Les établissements publics Les missions des personnes morales de droit public Initiation

juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification