L Acte Iii De La Décentralisation

délimité pour qu’il y ait un état, il est en revanche indifférent à l’étendue de cet espace (Micro Etat, état de la cité du Vatican créé en 1929 par les accords de Latran). * Il y a 3 problèmes : La délimitation : en général elle est fixée soit par acte unilatéral, ou soit par un traité bilatéral entre les deux états intéressés. Le problème de la perméabilité ou d’ouverture de frontières. Le problème d’éventuelle discontinuité plus le problème de la rectification des frontières. Le territoire

arbore la casquette du Messie, on fait tout ce qu’on veut et quand on veut. Dans la même logique, comment pourrons-nous passer de l’avortement alors que certaines de ces ONG étrangères veulent promouvoir les avortements dans nos pays alors que cet acte est considéré comme un crime non seulement aux yeux des Hommes, mais surtout auprès des croyances. Le Maroc qui est un Etat fortement islamique au début du mois d’Octobre a dû refouler le navire d’une ONG étrangère d’origine Néerlandaise dénommée « Women

détient la plénitude de la souveraineté. Centralisation du droit car 1 exécutif, 1 Parlement, 1 organisation juridictionnelle, 1 Constitution et 1 législation commune applicable à l’ensemble du territoire. La déconcentration et la décentralisation sont les 2 modes d’organisation de l’Etat unitaire. La déconcentration La centralisation est un système dans lequel seuls les organes centraux ont le droit de prendre des décisions administratives applicables sur tout

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

traités internationaux ou des actes administratifs. Les actes de l’administration se divisent en 2 catégories : des normes et des actes matériels d’exécution. Ces règles trouvent leur source dans d’autres règles. L’ensemble des règles qui s’impose à un acte administratif n’est pas toujours le même. Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif I- Les sources constitutionnelles Historiques les constitutions n’invoquent pas des règles concernant l’administration A- Les textes

légitimité Condition essentielle de l’instauration et du maintient durable du pouvoir, la légitimité tout en étant définissable, reste une notion variable et subjective. Définition de la légitimité : «  Qualité d’un Homme ou d’une institution, ou d’un acte de pouvoir correspondant aux valeurs fondamentales d’un groupe donné. Il y a reconnaissance et acceptation par les membres du groupe. Max Weber distingue 3 sortes de légitimité : - traditionnelle : le peuple accepte le pouvoir parce qu’il a été

porté devant les juridictions administratives. L’Etat de Droit suppose ainsi d’organiser le droit, d’en assurer le respect et d’éviter toute concentration des pouvoirs d’Etat. 3 – La notion de constitution La constitution est un acte juridique édicté par le pouvoir constituant dont l’objet est de mettre en forme juridiquement le statut du pouvoir dans l’Etat. C’est un texte fondateur qui confère à l’Etat sa structure juridique et politique. Elle set à la fois la règle suprême

que de ses habitants du pays, nationaux d’un autre État. On parlera de compétence territoriale. En effet, l’État exercera ses pouvoirs sur toute la population, nationaux ou étrangers résidant sur son territoire, dans la limite de ses frontières. III- L'élément politique la puissance publique. Étymologie : du latin gubernare, diriger un navire, lui-même venant du grec kubernan. Le gouvernement est l'organe (personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un État. Dans les États

l'édifice budgétaire apparaît comme une pyramide de "budgets parachutés", le seul budget qui soit véritablement volontaire étant le budget général, celui du sommet de la pyramide. Le "budget-contrat", appelé encore "budget participatif", résulte d'un acte consensuel impliquant, dès le point de départ du "négotium 51 " (établissement des prévisions et détermination des objectifs) et jusqu'à sa conclusion (élaboration et valorisation financière du plan opérationnel), la participation et le consentement

spécificité de l’Etat : L’Etat est souverain. Il détient l’autorité, la puissance suprême. Il fixe lui-même ses propres compétences, ses propres règles. De même dans un Etat de droit, l’Etat s’impose à lui-même le respect des règles qu’il édicte. III - Le droit et les autres sciences normatives : A - Droit, morale, religion : Dans notre droit moderne contemporain le droit se caractérise par la coercition étatique. Cependant il entretient des liens avec la morale et la religion. Le droit est l’expression