L Acte Iii De La Décentralisation

de l’Etat n’empêche pas des divisions territoriales accompagnées de transfert de compétences. On parle en France de décentralisation. C’est-à-dire que les collectivités territoriales ont des compétences propres. Mais la loi les encadre. Par exemple les départements ont en charge les collèges. C’est l’Etat qui a délégué certaines compétences. La particularité de la décentralisation c’est que les autorités compétentes sont élues, ce qui en fait des organes politiques. En revanche, les collectivités

police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif de la nature du titulaire du contentieux administratif). A partir de ce moment c’est l’administration qui allait se juger elle-même : l’application de la théorie

chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales et européennes : 32 §3. La loi : 34 §4 Les principes généraux du droit : 34 §5. La source administrative :

droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS

compétence personnelle de l'Etat d'origine ne peut cependant s'exercer que dans les limites acceptées par l'Etat d'accueil. L'Etat détermine librement les critères d'attribution de sa nationalité. La nationalité peut être originaire ou résulter d'un acte volontaire. *La nationalité originaire Les critères d'acquisition de la nationalité sont fixés par la législation nationale dans un code de la nationalité. Les Etats utilisent séparément ou en les combinant deux critères: - le jus sanguinis:

1792. Le 10 Août 1792, les " sans culottes " (des révolutionnaires parisiens) prennent d'assaut le château des Tuileries, s'emparent du roi et l'emprisonnent. L'assemblée est débordée par le peuple parisien et accepte sous la pression cet acte illégal. III°) La première république. (1792-1799) A) La convention. (1792-1794)  Une nouvelle assemblée est élue au suffrage universel. La république est proclamée le 21 septembre 1792. Un nouveau calendrier apparaît (Fabre d'Eglantine). (Le nom

administratives. La décentralisation : La décentralisation qui est une « technique de gestion administrative qui consiste à transférer à des entités juridiquement reconnues autres que l’Etat, un certain nombre de pouvoirs leur permettant de gérer de façon autonome leurs propres affaires. On parle de décentralisation territoriale pour les collectivités territoriales et de décentralisation technique ou fonctionnelle pour les établissements publics spécialisés »1. Aussi la décentralisation suppose entre autre

l'installation d'un contre-pouvoir, qui veut mettre en place un gouvernement légitime. On convoque les électeurs pour élire un conseil municipal de Paris, on invite les parisiens à voter le 26 mars. C'est un acte insurrectionnel car cette décision est prise sans l'accord du pouvoir légal, c'est un acte révolutionnaire en appelant les parisiens a voté on invite aussi toutes les communes de France a voté pour le triomphe démocratique définitif de la république indivisible. Ce projet d'élection est un projet

administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la Nation » au 18ème. La C française consacre la souveraineté nationale, mais la nation est une entité abstraite, la nation confie à l’Etat l’exercice de ses pouvoirs. Un acte administratif unilatéral est édicté au nom d’une institution administrative. La finalité de l’activité administrative, c’est le but ultime d’une action, ici l’intérêt général. L’intérêt général c’est garantir la cohérence sociale (éviter les situations

grands textes adoptés et toujours en vigueur : la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires « de troubler de quelque façon que ce soit les opérations des corps administratifs » ; principe réitéré par le décret du 16 fructidor an III, qui leur fait « défense de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. » sans pour autant créer de juges spéciaux pour l’administration. On considérait à l’époque que « juger l’administration, c’est encore administrer » ce