L Acte Iii De La Décentralisation

Constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence. Considérant n°15 de la décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 : Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au

manière étatique et centralisée. Cela signifie que les principales administrations sont intégrées à l’Etat, elles dépendent donc en dernier ressort du pouvoir exécutif. C’est la vision classique, elle s’est atténuée avec la décentralisation et la déconcentration. La décentralisation est le fait de transférer des pouvoirs à des institutions distinctes de l’Etat des prérogatives (communes, dpt, régions). Historiquement, la plupart des décisions étaient prises à Paris mais ajd ce n’est plus possible, on

le gouvernement ; il n’a pas la qualité d’autorité politique). Le droit constitutionnel n’était pas considéré comme une matière très juridique, car la Constitution a longtemps été considéré comme une règle peu contraignante. La Constitution était un acte symbolique (texte qui mentionnait des principes,...). En 1948, une nouvelle constitution déclare que la république est une démocratie (pas considérée comme un texte contraignant dans la mesure où le non respect de la Constitution n’était pas sanctionné

historiquement très étatique et très centralisée. Pour l'essentiel, les autorités dépendaient de l'Etat, étaient intégrées dans les institutions de l'etat, dépendaient du pst de la rep et du premier ministre. Les choses ont évoluées: accentutation de la décentralisation = détachement de l'etat: missions confiées à d'autres institutions que l'etat, dotées de la personnalité juridique, à des collectivités locales, à des personnes publiques=> adm francaise moins étatique. Mvt aussi de déconcentration = avant

verticale des pouvoirs. A - La séparation interne à l’État, de la décentralisation administrative à l’État fédéral. Kelsen : échelle de la décentralisation , de la plus petite à la plus grande décentralisation   Centralisation : l’État est la seule personne morale de droit public qui gère une population sur un territoire donné  Décentralisation : plusieurs personnes morales de droit public (ex France

Chapitre 3 L’acte II de la décentralisation Révision de la constitution du 17 mars 2003, le contenu de cette réforme a nécessité d’intervenir au plus haut niveau juridique. Section 1 Apport divers de la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 Principe de subsilaiorité, rôle reconnu au Sénat, reconnaissance constitutionnelles des régions, reconniassance constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République, l’instauration d’un véritable référendum local. I-) Le principe de subsidiarité

Le droit naturel ne peut être qualifié de droit en ce sens qu’il est dépourvu de sanction. Selon H. Kelsen « Le seul droit valable est le droit positif, celui qui a été « posé ». Sa positivité réside dans le fait qu’il procède nécessairement d’un acte créateur et se trouve ainsi indépendant de la morale ou de tout autre système normatif ». (Théorie pure du droit. Hans Kelsen) D) Le droit musulman Le droit posé par Dieu (la charia), est divisé par les foqaha en deux parties, la première concerne

Contexte de la recherche …………………………25 Section 2 : Méthodologie de l’étude …………………………..25 DEUXIEME PARTIE : La gestion des compétences dans les Collectivités Locales du Bénin : résultats empiriques de l’étude…………………………………………………………………………31 Chapitre III : Présentation et caractéristiques de la gestion des compétences dans les Communes du Bénin………………………32 Section 1 : Présentation des données collectées sur la gestion des compétences dans les Communes du Bénin….32 Section 2 : Les grandes caractéristiques

d’éolienne à 500 mètres des habitats. Plan du code de l’urbanisme • partie législative + 2 parties réglementaires (décrets et arrêtés) + annexes: • Livre 1: Règles générales d’aménagement et d’urbanisme • Livre II: Préemption et réserves foncières • Livre III: Aménagement foncier • Livre IV: Régime applicable aux constructions, aménagements et destructions • Livre V: Implantation des services, établissements et entreprises • Livre VI: Contentieux de l’urbanisme Le code de l’urbanisme: • Des exigences nationales

française, il y a eu 2 grands textes : - la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit au juges judiciaires « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». - Ce principe a été réitéré dans le décret du 16 Fructidor An III qui leur fait « défense de connaître des actes d’ad de quelque espèce qu’il soit ». Lorsqu’il y avait un litige, on considérait que « juger l’administration c’est encore administrer » c’est à dire que c’était le pouvoir administratif qui était le propre