L Acte Iii De La Décentralisation

système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes privées : ce sont des personnes privées chargées d’une mission de service public. Titre 1- Les Institutions administratives de l’État Propos liminaire : déconcentration, décentralisation et délocalisation Certains services administratifs de l’Etat sont placés sous la responsabilité directe de Ministres, de membres de gouvernement. Ces services sont appelés les administrations centrales. (Exemple : La direction générale de

L’administration locale et d’Etat s’interpénètrent par exemple le maire avec son conseil municipal prend des décisions tout seul pour l’organisation de sa collectivité. Il agit comme une administration locale dans le cadre d’une politique de décentralisation c’est-à-dire que l’on prend des décisions locales pour la population locale. Le maire agit également parfois au nom de l’Etat et à en réalité il représente l’administration de l’Etat, il agit dans une politique de déconcentration exemple le mariage

attendant la mort du Comte ) ( loi du septennat → République temporaire ). En Janvier 1875, un amendement est adopté mettant fin à la possibilité d'un retour à la Monarchie en rendant impersonnelle la détention du Général MacMahon du pouvoir exécutif. III : Les Lois Constitutionnelles de 1875. Une Commission de l'Assemblée Constituante est chargée de les rédiger. Trois Lois Constitutionnelles sont adoptées le 25 Février 1875.→ Elles fondent la Troisième République. • Organise les pouvoirs publics

nationalité d’origine: - l’enfant légitime dont l’un des parents au moins est gabonais; - l’enfant naturel, lorsque l’un des parents au moins à l’égard duquel sa filiation est établie est gabonais. Chapitre III Attribution par voie de reconnaissance Article 14: Peut se faire reconnaître la nationalité gabonaise à titre de nationalité d’origine: - toute personne née au Gabon de parents étrangers, ayant souscrit sa déclaration

6.1.- La question territoriale……………………………………………….54 6.2.- La participation à travers la décentralisation……………………...…54 6.3.- L’affectation des ressources financières…………..…………………55 ANNEXE I Les attributions constitutionnelles du Pouvoir Exécutif…………………………..57 ANNEXE II Les acteurs et institutions du Pouvoir Exécutif……………………………………68 ANNEXE III La Constitution et la réforme administrative, la décentralisation et la participation ………………………………………………….………………………………….71 ANNEXE IV La Constitution et la

fondamentale du 19 mai 1960. ) de la République du Congo (Léopoldville). La Loi fondamentale relative aux structures du Congo avait institué, sans toutefois le prévoir expressément, la forme de l’Etat fédérale( VUNDUAWE te PEMAKO (F.), «La décentralisation territoriale des responsabilités au Zaïre. Pourquoi et comment ?», in Zaïre-Afrique, n°165, Kinshasa, mai 1982, p.267.). Cependant, très vite, l’Etat du Congo a basculé dans l’anarchie. La Constitution provisoire du pays a été fortement mise

ce qui suit : -La simplification des procédures de la création des entreprises ; -La standardisation de la démarche suivie par les créateurs des entreprises et les investisseurs -La mise en place, et la concrétisation du principe de la décentralisation du domaine de l’investissement ; -Aider les créateurs d’entreprises et les investisseurs et leur orienter efficacement. -Défendre les dossiers de création des entreprise et ceux des investissements devant les autres administrations (Enregistrement

loi : fonction judiciaire / fonction administrative séparées. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987. La loi du 16 et 24 aout 1790 va être complété par le décret du 16 fructidor an III, défense itérative faite aux tribunaux de connaître des actes d’administration quels qu’ils soient. Objectif : empêcher toute action du juge ordinaire dans les fonctions du juge administratif. Les parlements, le conseil du Roi et toutes les juridictions

séparer n’a point de constitution. Cependant, la constitution n’est pas supérieure à la déclaration des droits de l’homme. Art.89 alinéa 5 de la Constitution : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision » III/Pourquoi obéit-on au Droit ? Une Constitution n'est pas constitution si elle ne répond pas aux théories libérales. Les théoriciens du droit naturel : les jusnaturalistes : considèrent que l'on peut répondre à cette question : on peut obéir au

particulières : - création d’un ordre JQ°el propre avec l’éclosion d’une JQ° ADve qui va se distinguer progressivement de l’Ad active et qui va tj rester séparer de l’ordre judiciaire. Cette JQ° ADve dont la f° JQ°elle ne sera consacrer que sous la III°, c’est elle qui va « fabriquer » le dt ADf. A. Le droit ADf dans ses rapports avec l’E Dps son origine, voir dps Louis XI, le dt ADf a accompagné la formation de l’E et a voulu lui offrir un corps de règle adapté. Un droit politique, ce