L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

créancier de l’hérédité ?Ils peuvent exercés contre l’acquéreur de ces biens, toutes les actions de droit possible ,action oblique, action paulienne ,en droit Mauritanien de telles actions ne sont reconnues aux créanciers des universalités ,que lorsqu’ils n’ont pas formellement consentis à la cession. Il en résulte que l’accord qu’il donne pour la vente emporte tacitement leur renonciation à leur action contre le débiteur précédant article 227 alinéa 2. 2-La vente de droit litigieux La vente

mal avec la conception contractuelle : principe de décisions majoritaire gagne du terrain à l'encontre de décisions prises à l'unanimité. Majorité ne cadre plus avec la nature contractuelle. Apparition de grandes sociétés capitalistique avec les actions. législateur intervient de plus en plus pour cadrer le fonctionnement des sociétés. Donc idée que Sot n'est pas un C mais institution cela vient d'un professeur de Droit public, Duguit et plusieurs publicistes dise que la Sot peut être institution

tenu de faire quelque chose, de ne pas faire quelque chose envers une autre personne. Et ce lien de droit est juridiquement sanctionné par conséquent, si cette obligation n'est pas respectée, la personne victime de l'inexécution peut introduire une action au besoin en justice pour obtenir satisfaction. Il y a donc un lien entre deux personnes, un lien entre un créancier, une personne qui croit qu'il fait crédit et un débiteur qui est lié, qui doit faire quelque chose, réparer un dommage, payer un prix

la qualité de tiers au contrat à celle de partie au contrat * Transmission d'un droit réel Le droit réel se définit comme un rapport de droit entre une personne et une chose. La personne qui est titulaire d'un droit réel dispose d'un pouvoir direct sur la chose. Droit réel le plus accompli = droit de propriété Il y a transmission d'un droit réel, par exemple lorsque l'on transmet la propriété d'un immeuble en vertu d'un contrat de vente. Dans le cadre de ce contrat de vente, l'ayant-cause

doit satisfaire à un besoin de la famille. L’exemple est l’impôt sur le revenu : si cela est envers un époux, l’autre doit-il répondre ? La Cour de Cassation refuse d’introduire les charges de l’impôt dans les charges du mariage car c’est une charge directe et étrangère aux besoins de la famille (Civ1ère.22février1978 ; Civ1ère.19mars2002). B- La Durée De La Contribution La contribution aux charges du mariage devrait durer le temps du mariage, a priori. Deux questions ont pu se poser : La première 

(théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement. Si l’obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se

........................................... 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe ................................................................ 25 Paragraphe Ill : De la fraude aux droits du créancier ................................... 25 CHAPITRE III : LES AUTRES MODES D'EXTINCTION

........................................... 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe ................................................................ 25 Paragraphe Ill : De la fraude aux droits du créancier ................................... 25 CHAPITRE III : LES AUTRES MODES D'EXTINCTION

public : le notaire a une mission d’intérêt général que n’a pas le commercial ou un avocat… I. Définition de la sûreté La sûreté est une garantie de paiement qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance à terme de manière directe ou indirecte, le cas échéant par équivalent. C’est une garantie de paiement d’une créance. Il est difficile selon les auteurs de donner une définition plus précise et qui épuise toutes les formes de garantie de paiement qui existent. La sûreté

cependant en un changement du régime légal à une séparation de bien. Aussi, les gains de survie sont des clauses assurant au survivant un bon traitement matrimonial. Le successoral réapparaît en cas d’enfants non communs aux deux époux : ils ont une action en réduction pour protéger leur réserve. Chapitre 1 : La liberté des conventions matrimoniales. Le 1er texte est l’article 1387 : « la loi ne régit l’association conjugale quant aux bien qu’à défaut de convention spéciale que les époux peuvent