L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens prévus par le droit contre son débiteur, il dispose d’une action en justice, cet référence à l’action en justice vise l’organisation par l’autorité publique puisqu’il ne s’agit pas d’une justice privée, mais telle qu’elle est faite par les autorités publiques, le créancier est celui qui est bénéficiaire du lien

un acte unilatéral de volonté (art. 1382, al 2), une société dont elle est l’unique associé. Mais la société unipersonnelle peut aussi être accidentelle, et résulter de la réunion dans une seule main de toutes les parts d’une SARL ou de toutes les actions d’une SAS, cette réunion n’étant plus une cause de dissolution judiciaire de ces types de société. - Outre l’acte constitutif, le terme «société» sert aussi à désigner la personne juridique à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est

codébiteurs. Exemple : Arrêt Commerciale – 18/03/1998. Le codébiteur actionné ne peut pas opposer au créancier le bénéfice des divisions (article 1203 du Code civil). Il ne peut pas contraindre le créancier à diviser ses poursuites. Par ailleurs, le débiteur poursuivi ne peut pas renoncer au bénéfice de discussion. Il ne peut pas obliger le créancier à s’adresser d’abord à un autre débiteur que lui. En revanche, le codébiteur qui est actionné peut lui opposer toutes les exceptions propres à la dette et des

Arrêts CC des 6 mars 1996 et 22 Mars 2006 : la CC a précisé que « les clauses du contrat de bail ne peuvent, en vertu de l’article 8 de la CEDH, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches ». Influence horizontale directe, la CEDH s’immisce dans le contrat. Les sources du droit du contrat sont aussi dans la CEDH. La CC essaye de concilier les choses, le droit national et le droit de la CEDH. La CC admet, au nom de la CEDH, qu’on vienne supprimer des clauses du contrat

de responsabilité pour faute (celui qui cause un dommage à autrui est obligé de le réparer). =>Rompt avec la vision limitée du droit romain qui n’admettait de réparation qu’à la condition que le délit soit un délit nommé auquel serait attachée une action spécifique. • A L’époque du Code Civil Les bouleversements vont être très importants en droit des obligations. La philosophie libérale des révolutionnaires et l’influence de l’esprit des Lumières vont rejaillir sur le code civil. Jusqu’au Code

Dans l’hypothèse où l’assiette du droit de gage général n’est pas suffisante, il existe des techniques pour tenter d’augmenter cette assiette, telle l’action oblique (art 1166 CC : A VOIR) et l’action paulienne (art 1167 CC : A VOIR). L’action oblique permet de pallier à l’inaction du débiteur (débiteur négligeant). L’action paulienne permet de lutter contre les procédés qui consistent à essayer d’organiser l’insolvabilité du débiteur (débiteur malhonnête), cf. art 2284 et 2285 CC. Les hypothèses

l'une des plus grandes divisions du droit civil remontent au droit romain , on la trouve au deuxième siècle après jésus christ dans les institutes de gaélius. Dans ce manuel , l'auteur adopte un plan tripartite les personnes , les biens , et les actions , adoptées au 6eme siècle par les institutes des Justinien, ce plan connaitra un grand succès chez les juristes français d'ancien régime notamment Loisel au 16ème siècle. C'est donc assez naturellement que ce plan sera suivi par les rédacteurs du

contractant ne remplit pas son obligation si son cocontractant n'a pas rempli la sienne. D'autres mécanismes tendent plus nettement à assurer le paiement du créancier : L'obligation solidaire qui est une forme de garantie L'action oblique et l'action paulienne L'action en simulation Le droit de rétention Tous ces mécanismes sont inhérents aux rapports d'obligation, ils y sont, soit directement liés (exception d'inexécution), soit liés à des situations particulières. Il existe des

nationalité irlandaise subit un traumatisme qui l'empêcha de pratiquer toute activité sportive ultérieure. • Comment régler la succession de la princesse ? • Comment assurer le dédommagement du garde du corps, et devant quel tribunal intenter son action ? • Devant quel juge et selon quelle loi apprécier la responsabilité du chauffeur et celle des journalistes ? 5. Cinquième histoire : la véritable histoire des époux Patiño Exemple : Quand le droit international privé traite de droit de la

choses l'une des plus grandes divisions du droit remonte au droit romain. On la retrouve au 2ème siècle après J.C dans ce qu'on appelle les institutes de Gaius. Dans ce manuel, l'auteur adopte un plan tripartite : les personnes, les biens et les actions adopté au 6ème siècle par les instituts de Justinien. Ce plan connaîtra un grand succès chez les juristes français notamment Loisel au 16ème siècle. C'est donc assez naturellement qu'il sera suivi par les rédacteurs du code civil de 1804 qui ont répartie