L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

Autre action possible que le créancier chirographaire peut avoir à sa disposition : l’action paulienne. Le créancier peut attaquer par le biais de cette action certains actes que le débiteur aurait accomplis dans le but de s’appauvrir. L’article 1167 du Code civil dispose que ses créanciers peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Autre action possible, l’article 1166 du Code civil permet l’exercice de l’action oblique. Par cette

consistance du patrimoine du débiteur : l’action oblique et l’action paulienne. L’action oblique de l’art 1166 du code civil recouvre l’hypothèse dans laquelle un débiteur est négligeant pour recouvrer ses créances, il ouvre au créancier une action par laquelle il va pouvoir agir au nom son débiteur pour recouvrer ses créances. L’inconvénient attaché à cette action est qu’elle ne confère pas de droit de préférence au créancier. L’action paulienne de 1167 du code civil suppose quant à elle une fraude

dvt un tribunal, c’est ce que l’on appelle le privilège d’exécution d’office. 3. critique de la distinction La distinction n’est pas toujours précise. la frontière est parfois incertaine, par ex le droit pénal applique l’application des actions pénales prévu pour des comportements prohibés. Le droit pénal se rattache au droit public car le procès oppose le particulier à l’état. Bcp de principe de droit pénal se rapproche du droit privé et d’ailleurs ce droit pénal est mis en œuvre par les

tiers A.2.b. Au profit des tiers B. Dérogation au principe de l'effet relatif des conventions B.1. Mécanismes d'intégration des tiers au contrat B.1.a. La stipulation pour autrui B.1.b. La promesse de porte fort B.1.c. L'action directe : B.2. Les accords collectifs CD9 L'exécution du contrat A. Problèmes liés à la durée du contrat A.1. Contrats à durée déterminée et indéterminée B. Problèmes liés aux parties : la circulation du contrat B.1. La cession du contrat

FABRE-MAGNAN (B), Les obligations, PUF, - FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, - FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie –

et la SASU (société par actions simplifiée uni-personnelle ). Quel est l'intérêt de constituer une société? L'intérêt est multiple. La première motivation pr constituer une société est généralement patrimoniale, càd que l'entrepreneur veut l'imiter au maximum les risques qui sont liés à l'exploitation de l'entreprise par le choix du régime patrimonial de séparation de biens. Les époux peuvent mettre les biens de celui qui n'est pas dans l'affaire à l'abri des actions des créanciers de l'entreprise

pénalement, mais aussi sur base de la loi d'avril 2010 : à partir du moment où un commerçant exerce une activité commerciale sur un marché à l'égard d'un consommateur sans être inscrit à la banque carrefour, c'est un motif suffisant pour introduire une action en cessation d'activités. B. Données faisant l'objet de l'inscription Quelles sont les données ? C'est une forme de fiche signalétique de l'entreprise / du commerçant : son nom, sa dénomination, son adresse (ou siège social pour l'entreprise), sa

biens Pour lutter contre ce risque le droit offre des moyens Le premier moyen est le délit pénal d’organisation volontaire d’insolvabilité et il existe aussi des moyens civils et notamment 3 moyens tirés du droit des obligations : l’action oblique, l’action paulienne et l’action en déclaration de simulation Pour autant cette situation du créancier chirographaire est peu enviable aussi de nombreux créanciers essaient d’améliorer via la technique des sûretés Schématiquement il existe trois moyens pour

pour parvenir à ses fins. Abus de majorité Décision prise par les actionnaires majoritaires d'une société qui va à l'encontre des intérêts de cette société et de ses actionnaires minoritaires. L'abus de majorité peut donner lieu à une action en nullité. Abus de minorité Opération qui consiste pour une minorité d'actionnaires à bloquer une décision essentielle pour une société lors d'une assemblée générale dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment

Le créancier peut légitimement craindre pour des raisons diverses que le débiteur n’exécute pas la prestation promise. Face à ce risque, il dispose d’un certain nombre de moyens d’préventifs. Il existe d’abord des mesures conservatoires et des actions conservatoires. En cas d’inexécution, le créancier va pouvoir agir sur les biens du débiteur. Le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur : Depuis longtemps, le lien d’obligation ne permet plus au créancier en cas d’inexécution