L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

l’harmonisation africaine du droit des affaires en général. Avec la Conférence de Berlin de 1885 qui a ouvert l’ère officielle du partage quasi général de l’Afrique entre les nations européennes, s’ouvrait, par là même, un processus d’implantation progressive, directe ou indirecte, forcée ou plus ou moins consentie, des droits et systèmes juridiques européens sur le continent africain dont les traditions étaient pourtant sensiblement différentes. Ainsi, l’Afrique a été pendant longtemps l’une des terres fertiles

constitution de 1958 a considérablement bouleversé ce schéma puisque désormais, dans les régimes actuels, la loi comme le règlement peuvent directement créer des normes. En effet, la constitution de 1958 a mis en place une partition du pouvoir normatif direct entre la loi et le règlement en fonction des matières concernées. C’est ainsi que l’article 34 définit le domaine de la loi, c’est-àdire les matières dans lesquelles seul le législateur peut intervenir directement, le pouvoir règlementaire devant

place en démocratie ? Pourquoi ? En démocratie, les pouvoirs publics sont mis en place par le peuple (en grec → dêmos : peuple ; kras, kratos : pouvoir). Le peuple élit des représentants par le suffrage universel. Le peuple est souverain. L’exercice direct du pouvoir étant impossible, le peuple l’exerce par l’intermédiaire d’organes qu’il désigne afin qu’ils agissent en son nom et à sa place. 2. Les pouvoirs publics économiques 22 Analyse des documents © Nathan – La photocopie non autorisée

intérêts légaux du jour des avances indépendamment de toutes mise en demeure L2001 b) La répétition L1235 al1 Cc tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du, est sujet à répétition donc à restitution, al 2 exclut cette action pour les obligations naturelles qui ont été volontairement acquitté. On parle d’un indu objectif ou absolu lorsque le paiement et sans cause …, il est subjectif ou relatif lorsque la dette existe mais pas entre le solvable et accipiens… ou a un

conscience chez l’individu, action sanctionnée par la réprobation sociale, le remords et la culpabilité de la religion : impose des devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique : peut entretenir des liens avec la morale et la religion mais c’est avant tout un devoir juridique. Droit commercial : terme parfois employé pour désigner le titre négociable émis par une société commerciale au profit de ceux qui lui prêtent de l’argent (actions/obligations). = LIEN

place en démocratie ? Pourquoi ? En démocratie, les pouvoirs publics sont mis en place par le peuple (en grec → dêmos : peuple ; kras, kratos : pouvoir). Le peuple élit des représentants par le suffrage universel. Le peuple est souverain. L’exercice direct du pouvoir étant impossible, le peuple l’exerce par l’intermédiaire d’organes qu’il désigne afin qu’ils agissent en son nom et à sa place. 2. Les pouvoirs publics économiques 22 Analyse des documents © Nathan – La photocopie non autorisée

venir, des menaces. Aucune violence physique, aucun acte tangible mais la crainte est considérée comme une violence au sein du CC. Cependant, il y a des violences considérées comme légitimes. Appréciation soumise au juge. Exemple de la menace d'une action en justice, si le but poursuivi est légitime et si la mesure de la menace est proportionnelle, alors menace non répréhensible. De même, article 1114 : crainte révérencielle. La crainte de déplaire à ses ascendants par exemple, pas une menace illégitime

fait. Pour lutter: action oblique & action paulienne. – le droit de gage du créancier ne lui accorde aucun droit particulier, aucun droit préférentiel, tous les créanciers du débiteur ont les mêmes droits sur le patrimoine. « Le paiement est le prix de la course »: le premier qui saisie les biens pourra se rembourser sur ce bien. Le dernier n'aura plus rien si le patrimoine n'est pas suffisant. « Au marc le franc »: s'il y a plusieurs créanciers qui ont exercé une action sur un des biens du

l’une des plus grandes divisions du droit remonte, elle aussi, au droit romain. On la trouve au deuxième siècle après Jésus-Christ dans les institutes de Gaius. Dans ce manuel, l’auteur adopte un plan tripartite : les personnes, les biens et les actions (en justice), adopté au 6ième siècle par les institutes de Justinien. Ce plan connaîtra un grand succès chez les juristes français de l’ancien régime notamment l’Oissel au 16ième siècle. C’est donc assez naturellement qu’il sera suivi du rédacteur

. 75 §. III – L’établissement contentieux de la filiation ............................................................................................. 77 I – Le régime général des actions relatives à la filiation ................................................................................ 77 II – Les actions visant à l’établissement de la filiation .................................................................................. 82 III – Les droits de l’enfant à défaut de filiation naturelle