L Action Possessoire

-article 26 : double majorité. Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Il y a une double majorité : -par tête (au moins 50,01 % des votants) -par voix (66,67% des millièmes) Action possessoire: Action par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Champ d’application de la loi sur la copropriété

de manière plus détaillée les caractéristiques du droit de propriété et le régime de la possession et de la détention. La modernisation se traduit parfois par une suppression de règles, jugées inutiles comme par exemple, la suppression des actions possessoires. En l’état actuel, ce rapport n’a pas été repris par le législateur et discuté dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi. Nous sommes encore dans l’attente d’une simplification et d’une modernisation du droit des biens.

pro, le fait que le juge perde le dossier, fasse des faux, perdent des preuves ou montre une partialité dans son intervention dans ce cas il appartient au plaideur d’engager une action contre l’Etat (et non le juge). Lorsque l’Etat est condamné il devra alors verser des dommages et intérêts et il pourra engager une action récursoire contre le juge fautif (remboursement des dommages et intérêts). Ce juge sera aussi sanctionné disciplinairement par le conseil supérieur de la magistrature. Partie

compétence supplémentaire, le pouvoir de décision est limité. L’Etat transfère essentiellement l’entretien. II- La délimitation du domaine public Pour délimiter leur propriété privée, les personnes privées peuvent soit s’entendre, soit introduire une action en bornage devant le juge judiciaire qui va déterminer les limites des 2 propriétés. Pour le domaine public c’est différent : la délimitation est l’expression de ce qu’on appelle le privilège du préalable ; l’adm n’a pas à saisir le juge pour se

cession à transfert de droits incorporels. Par ex quand la vente porte sur un fonds de commerce, on utilise le terme de cession d’un fonds de commerce, car ce n’est pas un bien corporel, mais un ensemble de biens, de droits. De même quand on vend des actions de sociétés, des parts sociales, on utilise plutôt à nouveau le terme cession. Quand on cède des droits intellectuels : brevets, marques, on parle plutôt de cession. Le prix est une somme d’argent que l’acquéreur s’engage à payer au vendeur : encore

peut se faire seulement par licitation. B. Conditions : 1. la lésion doit préjudicier au vendeur : Si il y a plusieurs vendeurs dans les hypothèses d’un bien indivis, ils doivent donner leur accord unanime pour exercer leur action en rescision pour lésion. 2. La lésion doit être de plus du 7/12 : Apprécier au jour de la vente qu’on apprécie. C’est toujours précéder d’une promesse unilatérale et donc si c’est unilatérale on apprécie au jour de le vente. Mais si c’est

raison. Le propriétaire récupéra son bien par une action de revendication. En attend le possesseur jouit lui aussi d’une forme de protection juridique mais la possession va inclure des exceptions car il peut se protéger, c’est le mécanise de protection possessoire prévu par l’article 2278 du code civil qui dispose « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout

dela de la protection, a faciliter l’exercice des droits. Cette fonction positive s’impose au législateur qui doit organiser les règles de droit, législatives afin de favoriser l’exercice des droits fondamentaux. La puissance publique doit dans son action tenir compte des droits fondamentaux. Le juge doit dans son interprétation des règles, doit etre favorable aux droits fondamentaux par le texte constitutionnel. On retrouve le droit a la vie, la liberté de religion et de pensée, de l’art de la science

au principe pas de droit sans action succède le principe pas d’action sans droit. a) Rome : l’action consubstantielle à l’obligation Si l’obligation est un lien, c’est qu’elle s’accompagne, au profit de son bénéficiaire, d’un moyen de pression visant à contraindre le débiteur : l’exercice d’une action en justice (cf. définition des Institutes). S’obliger = offrir à un autre le moyen juridique de nous contraindre en vue de quelque chose. Pb. Qu’est-ce qu’une action en justice ? Selon le Digeste

mesure législative ou réglementaire par un acte implicite ou explicite Droit civil : contrainte morale, prenant appui sur une autorité de Absence Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité fait ou de droit, exercée sur une Droit civil : état d'une personne dont personne, pour l'amener à on ignore si elle est encore en vie accomplir un acte juridique alors qu'aucun événement