L Administration Face Au Juge Judiciaire

communes…) Consulat et 1er Empire  Retour vers centralisation, qui correspond au régime centralisateur de Bonaparte : c’est Paris qui décide. La centralisation est alors TRES poussée et relativement impossible à appliquer (administration est débordée) et paralysie des administrations locales car les informations n’arrivaient pas assez vite. De + cette centralisation est contraire à la liberté, les administrés voulant participer aux décisions locales. DEF  Déconcentration : lorsque l’administration

4. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 4.1 SCHEMA GENERAL Jugement : d’ouverture redressement judiciaire du Généralement selon la taille de l’entreprise Régime simplifié Passage possible à tout moment Période d’observation : Durée 4 mois maximum renouvelable une fois (4mois). ● Durant cette période : - Elaboration du bilan économique et social non obligatoire selon les textes mais usuel lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé (exemple : Tribunal de Commerce de Paris) - Elaboration du projet

est absente du texte, le juge retiendra ou rejettera la qualification du service public en cas de litige, en se fondant sur deux critères. D’une part, un critère matériel qui correspond au caractère d’intérêt général, en effet ce critère est le premier élément constitutif du service public, il correspond à la satisfaction du besoin général. La création d’un service public a été apprécié restrictivement pendant longtemps par la jurisprudence (C.E. Casanova) puis le juge administratif à arrondit

l’entreprise indiqueront les mesures qu’ils entendent prendre pour le redresser la situation. Le Président pourra donner son avis sur les mesures envisagées. A l’issue de cet entretien, le magistrat peut obtenir communication par les CAC, les administrations publiques, les organismes sociaux, les services de BAM chargés de la centralisation des risques et incidents de paiement, ainsi que du représentant du personnel, de tous renseignements lui permettant d’acquérir une information exacte sur la

13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin. CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose

roi la main justice (remise par l’archevêque de Reims). Un des rois le plus connu pour rendre la justice est Saint Louis. Les prérogatives appartenant au roi sont : -le droit d’évocation : il lui permet de retirer la connaissance d’1 affaire au juge qui était normalement compétent et choisir la personne qui jugera cette affaire (ex louis XIV a utilisé ce droit pour Fouquet) - Les lettres : lettres de cachet (qui ordonnaient l’emprisonnement d’1 sujet), les lettres de grâce (permettaient au roi

politiques et n'applique plus seulement la loi. Comme le gouvernement prend des décisions, né le principe de responsabilité politique, Sieyès disait que le gouvernement était un jury disposant d'un pouvoir d'appréciation, il est donc responsable. Administration : ensemble d'agents de l'Etat procédant à l'exécution des décisions politiques et ensemble d'institutions permettant la mise en œuvre de la politique du gouvernement et qui couvre l'ensemble des territoires de la France. C'est aussi l'organisation

* SAUTEL Gérard, Histoire des institutions publiques depuis la révolution française. Introduction : Les racines du système administratif français. En France, l’administration a au fond constituée l’Etat. Le lien entre de ces deux notions (administration et Etat) date de la fin du moyen-âge(1453). Elle est le résultat d’une offre et d’une demande. L’offre c’est celle faite par la royauté et la demande est celle qui vient de l’élite urbaine. Cette rencontre va provoquer la naissance des institutions

antérieurement. Le droit des entreprises en difficulté concerne des procédures d’apurement du passif de l’entreprise à savoir : Le règlement préventif, dont peut bénéficier le débiteur s’il fait une demande à la juridiction compétente. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens, si le débiteur est en état de cessation des paiements. Les caractéristiques des procédures collectives sont les suivantes : l’aspect collectif, par la création d’une masse regroupant les créanciers qui sont soumis

libre - Les moyens de preuve : preuves parfaites (acte juridique, écrit sous forme électronique, aveu judiciaire), preuves imparfaites (témoignage, serment, présomptions de fait, aveu extrajudiciaire, autres formes d’écrits…). σ Quels principes régissent l’organisation judiciaire en France ? - La dualité des ordres de juridiction : La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) inscrite dans la Constitution de 1958 se traduit par l’existence de deux ordres de juridiction :