L Arrêt Marbury

juges de la Cour suprême et des cours inférieures conserveront leurs charges aussi longtemps qu'ils en seront dignes et percevront, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera pas diminuée tant qu'ils resteront en fonctions. Cependant dans un arrêt Marbury versus Madison, 1803, la Cour suprême déclare : « La question de savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel pour les Etats-Unis (…) Ou la Constitution est un droit supérieur,

juges de la Cour suprême et des cours inférieures conserveront leurs charges aussi longtemps qu'ils en seront dignes et percevront, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera pas diminuée tant qu'ils resteront en fonctions. Cependant dans un arrêt Marbury versus Madison, 1803, la Cour suprême déclare : « La question de savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel pour les Etats-Unis (…) Ou la Constitution est un droit supérieur, suprême

intense. Les opérations de recomptage devenant une véritable bataille juridique autour de la validité du vote, faisant surgir un débat sur les conditions de son organisation et sur la performance des machine à voter utilisées. C'est finalement un arrêt de la Cour suprême des États-Unis (l'arrêt Bush versus Gore), le 12 décembre 2000, qui met fin aux contestations en déclarant le candidat républicain vainqueur des élection. Ce fait d'actualité, nous amène à nous interroger sur l'étendue et les limites

l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (précédent américain avec Marbury contre Madison, 1803). L’idée de confier ce contrôle à un organe externe au Parlement a longuement fait l’objet de controverses en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du « Gouvernement des juges » (E. Lambert) prédominaient

nomme un juge de son bord po: le Juge Marbury, il attend d'être installer dans ses fonctions. Pendant ce temps, un nouveau président anti-fédéraliste arrive au pouvoir. Ce nouveau président nomme au département d'État de la Justice un juge anti-fédéraliste: Madison, ce dernier doit installer Marbury dans ses fonctions. Madison refuse. Or la loi de 1789 donne à la Cour suprême le pouvoir d'imposer la nomination de Marbury. La Cour suprême est saisie par Marbury, or la Cour suprême est présidée par

c'est leur matière qui fera la distinction de classification matériel. La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment «la loi ordinaire», ce qui revoit à cette norme importante, dont découlent des décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son expression la plus courante. Quand on parle de la loi, on pense à ce sens ordinaire mais pas aux autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires

succès des constitutions écrites s’est traduit par une multiplication des cours constitutionnelles. Ces cours sont de hautes juridictions qui sont chargées de veiller à ce que les lois respectent la constitution, c’est pour rendre des décisions, des arrêts. La constitution est bien la règle supérieure du système juridique. (règle suprême) On appelle contentieux constitutionnel à la fois, l’ensemble des décisions rendues par ces cours et la procédure qui est suivis devant elle. Avec ce succès de cours

nomme un juge de son bord po: le Juge Marbury, il attend d'être installer dans ses fonctions. Pendant ce tps, un nouveau président anti-fédéraliste arrive au pouvoir. Ce nouveau président nomme au département d'Etat de la Justice un juge anti-fédéraliste: Madison, ce dernier doit installer Marbury dans ses fonctions. Madison refuse. Or la loi de 1789 donne à la Cour suprême le pouvoir d'imposer la nommination de Marbury. La Cour suprême est saisie par Marbury, or la Cour suprême est présidée par un

différente des procédures d’élaboration des lois ordinaires. Convention de Philadelphie, ratifiée par chacun des Etats. Constitution adoptée en 1787, entrée en vigueur en 1789. En 1803, est intervenu un acte fondateur, un arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis : l’arrêt Marbury c/ Madison : une loi adoptée par le Congrès américain doit être censurée lorsqu’elle ne respecte pas une disposition de la Constitution. Il appartient au pouvoir judiciaire d’écarter l’application d’une loi contraire à la

constitutionnelle C’est le contrôle de constitutionnalité des lois, le modèle américain/européen. Le modèle des USA, il est apparu dans la pratique après une décision de la cour suprême des USA de 1803, arrêt de Marbury contre Madison, modèle qui n’est pas inscrit dans la constitution. A) L’arrêt Marbury contre Madison La Constitution américaine de 1787 ne parle pas du contrôle de la constitutionnalité. Il y a eu un débat à la convention de Philadelphie (lorsque l'on a fait la Constitution), ce