L Arrêt Marbury

(ami personnel de Carla Bruni, avocat judiciaire, pénaliste, mais non spécialiste du droit public. Futur Défenseur ? HAHaha…. Il est actuellement auditeur au CE). 2e actualité : la motivation des arrêts de Cour d’Assises. 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 : il n’y a pas d’obligation de motiver les arrêts de Cour d’Assises. Il appartient au Parlement d’apprécier la différence de traitement, mais le législateur doit assurer des garanties. Le Conseil constitutionnel fait une réserve d’interprétation

rang on la même valeur. Q de Supra constitutionnalité : normes juridiques s’imposant au constituant. Justice constitutionnelle : Gardienne des principes défendus par la C. Juge C qui interprète la C pour l’imposer aux actes législatifs. Arrêt Marbury-madison 1803 de la cour suprême justifie qu’elle avait compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Différents contrôles : -Abstrait : La loi dans toutes ses conséquences envisageables. – Concret : une situation en particulier

les pouvoirs doivent être de poids égal, afin d'éviter que l'un des pouvoirs ne s'empare de l'autre. Pour que chacun soit en mesure d'éviter les abus des autres, Montesquieu ajoute la nécessité pour les pouvoirs de se contrer afin que le « pouvoir arrête le pouvoir ». De nos jours, cette idée de séparation des pouvoirs permet de classer les régimes politiques en deux catégories : les régimes dans lesquels elle n'est pas appliquée, dont l'histoire a confirmé qu'ils sont qualifiables de totalitaires

saisines concernant des contrôles a posteriori sont introduites directement par un citoyen par le biais d’un juge. Les motifs de saisine sont variés, on peut ici distinguer l’Italie , l’Espagne et l’Allemagne,. En Italie , suite au premier arrêt de 1956, la cour constitutionnelle italienne s’autorise à contrôler des lois antérieures à l’entrée en vigueur de la Constitution afin de réformer l’héritage juridique du fascisme. -Le contrôle de constitutionnalité est variable en Europe

mode d'expression suprême : la révision constitutionnelle. Si les juges ne gouvernent pas, c'est parce que, à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts ». 6 DOCUMENT 5 : Alexis de Tocqueville, « Du pouvoir judiciaire et de son action sur la société politique », chapitre VI, 1ère partie, De la Démocratie en Amérique, édition Nolla, Paris, Vrin, 1990, p. 82 et s. Que dit Tocqueville à propos

les cours d’appel propres à chaque État. Elle se situe donc au sommet de l’organisation judiciaire fédérale. Le pouvoir principal de cette Cour reste le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des actes de l’exécutif, depuis l’arrêt Marbury v. Madison (1803). Ainsi, cette prérogative permet un équilibre des pouvoirs. Cependant, la Cour Suprême n’examine la constitutionnalité d’une loi que si cet examen se révèle nécessaire pour résoudre le litige porté devant elle. Elle ne cherche

Décision I.V.G., la Cour de Cassation rendait en Chambre mixte un arrêt de prin cipe confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait écarté l’a pplication de l’artic le 265 du Code des douanes du fait de son incompatibilité av ec le Traité de Rome, bien que cet article soit issu d’une loi postérieure au Traité (Cass, Ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre, D., 1975, p. 497, concl. Tou ffait). Cet arrêt est une réponse directe à l’invitation du Cons eil constitutionnel

constitutionnelles résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; Doc. n°2 : Conseil Constitutionnel, décision du 5 août 2011, n°2011-157 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de

rapport à la loi, sur ce que produit le pouvoir, car ce n'est pas uniquement un comportement, ce sont des décisions, des actes. Ce qu'on va contrôler, c'est les normes juridiques que produit le pouvoir, une norme juridique c'est la loi, un décret, un arrêté, une circulaire, un traité. Il y a une hiérarchie, les normes ne sont pas toutes de même niveau, il y a une hiérarchie des normes juridiques dont le théoricien est Kelsen. En France, la hiérarchie est liée à la constitution car c'est elle qui contrôle

constitutionnelle Modèle le plus ancien, il naît en 1803. Ce modèle résulte de la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis, il n'est pas inscrit dans un texte (Constitution ou loi), c'est une création jurisprudentielle. Arrêt de 1803 Marbury contre Madison. A. l'arrêt marbury contre madison La Constitution américaine de 1787 ne parle pas du contrôle de la constitutionnalité. Il y a eu un débat à la convention de Philadelphie (lorsque l'on a fait la Constitution), ce sujet a été discuté mais rien