L Arrêt Perruche

la loi Kouchner du 4 mars 2002 modifié de manière notable le droit de la responsabilité médicale (document 5). En effet, le paysage de la responsabilité médicale s’est vu profondément modifié depuis que la cour de cassation en 2000 rendit un arrêt Perruche très controversé (document 10). L’évolution générale de la responsabilité médicale se place dans un mouvement d’extansion de la responsabilité civile. Cette étude permet de s(‘interroger sur la portée de la modification mise en œuvre par la

du Sénat. Arrêt Perruche (p. 17) 1. Faits Mme Perruche est enceinte et craint d'avoir attrapé la rubéole. Elle consulte un médecin car elle connaît les conséquences graves sur le fœtus que cette maladie provoque. Elle dit au médecin qu'elle va avorter si elle a contracté la rubéole. Le médecin s'est trompé et conclut à tort à l'absence d'une rubéole. Nicolas Perruche naît lourdement handicapé à cause de la rubéole contractée par sa mère durant la grossesse. Nicolas Perruche ne pouvait pas

article55 quels sont les fondements et les évolutions de la responsabilité civile médicale ? http://droit-medical.com/perspectives/5-le-fond/68-fondements-responsabilite-medicqq quelles sont les fondements de la responsabilité civile médicale ? I )ARRET mercier : responsabilité contractuelle a)obligation de moyen b) l’intervention de la jurisprudence II) La Loi du 4 mars 2002 a)obligation de sécurité b) * Le contrat médical : fondement de la responsabilité du médecin * La responsabilité

les arrêts, etc.) Lire, se forger une culture générale. Suivre l’actualité. Faire du droit : Apprendre une langue étrangère. Faire des qualifications juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage juridique Les termes courants n’auront pas la même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit

la lois et de prendre une nouvelle règle s'impose au juge , elle a value pour le temps que la loi existait , il est tenue mtn d'appliquer la nouvelle règle , L'AFFAIRE PERRUCHE → le 17 novemebre 2000 la cour de cassation rend une décision et dans cette décision elle va adopter ce qu'on va considérer être une jurisprudence un arrêt → un enfant qui est naît handicapé à la suite d'une faute médical ici une erreur de dignostic pendant l'écographie ambryon handicapé , peut obtenir une réparation du préjudice

| | | |Arrêt Perruche : indemnisation d’un enfant pour être né. La loi sur les droits du malade a mis fin à la jurisprudence Perruche. |

car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence. Pourtant le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale. ex. en 1995, arrêt Perruche où la Cour de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. III) Les grandes disciplines juridiques Division entre le droit public et le droit privé. A) Les disciplines du droit privé Le droit privé est l'ensemble

"la mort volontairement donnée au malade incurable", "le suicide assisté", "la non-intervention médicale" ou encore "l'interruption des soins et traitements du malade". Il existe deux types d'actes d'euthanasie : actifs (donner la mort) et passifs (arrêter un traitement).  En France, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active) quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le

de la decision Jurisprudence passé: 17 novembre 2000 : une mère a obtenu réparation du préjudice causé par le médecin de ne pas avoir pu choisir d’avorter ou non (car elle ne savait pas que son enfant était handicapé). Arrêt perruche

préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la réparation du préjudice des ascendants, descendants, conjoint, et même des oncle et tante depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers