L Arrêt Perruche

les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue

rendu deux arrêt (assemblé plénière du 29 juin 2001), refus de retenir la qualification d'homicide involontaire, du fait de la destruction de l'embryon. Assemblé plénière du 27 novembre 2000, (arrêt Perruche), la cours de cassation reconnaît le préjudice in utero causé à l'enfant. La CEDH, a rendu un arrêt le 8 juillet 2004, qui adopte une position très prudente, car il n'existe aucun consensus juridique européen sur le statut de l'embryon et le respect à la vie. La CJUE, arrêt du 18 octobre

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard

judiciaire et la responsabilité administrative qui concerne les personnes publiques ou une personne privée avec une personne publique, sera traitée par les tribunaux de l’ordre administratif. La responsabilité administrative a ses propres règles. Arrêt Blanco TC 1873, autonomie, ce ne sont pas les règles du Code civil qui s’appliquent. Il y a aussi des domaines où le droit a été unifié, des règles communes vont s’appliquer à des affaires jugées par les tribunaux administratifs ou judiciaires

parlement. Promulgation par le président de la république. Publication au Journal officiel de la république française. La loi ordinaire à l’autorité de inférieur à la constitution, aussi aux lois organiques, mais supérieur aux décrets et aux arrêter. La loi ordinaire a la même force que la loi référundaire et aussi les ordonnances. 4 La loi référundaire Article 11 de la constitution, très rare en pratique, ce sont des lois par ce que ce sont des textes qui relève du domaine de l’article

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Dans la décision de la Cour de Cassation du 14 Mai 2009, cette dernière a cassé un arrêt rendu au motif que la défense de la partie perdante n'a pas tenue compte d'un récent revirement de jurisprudence qui lui aurait peut-être permis d'être innocenté. Dans cette affaire, le revirement de jurisprudence semble avoir force de loi car la partie

jurisprudence par le pouvoir judiciaire, le législateur peut cependant y mettre fin. «L’Affaire PERRUCHE» a donné lieu à un arrêt de 2000, le problème de base est un mauvais diagnostic d’un médecin: une femme enceinte va faire des tests pour savoir si son enfant n’a pas de malformations en précisant que si l’enfant est porteur d'une malformation, elle entend avorter. Il se trouve que le docteur de Mme PERRUCHE lui affirme que son enfant va bien alors qu’il a une malformation: elle n’avorte pas et donne

S’agissant de la jurisprudence, cet arrêt Perruche n’est pas fameux en France. La cour de cassation colombienne s’est intéressée au jeu de la responsabilité médicale. Les magistrats colombiens se sont intéressés à la motivation de l’arrêt Perruche. La cour de cassation colombienne a rendu cet arrêt au regard de l’arrêt Perruche. La cour de cassation française, pour rendre cette décision, a aussi regardé ce qui se passait ailleurs. Il y a d’autres exemples: les arrêts rendus par les cours supérieures

du non cumul des responsabilités. Depuis très longtemps la jurisprudence a affirmé que les règles de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) sont sans applications lorsqu’une faute a été commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (arrêt de la cour de cassation 21 janvier 1890). Par conséquent, la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant aux fondements de son action. Elle devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

une faute à la réalisation de son dommage. Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1, la responsabilité du fait des choses, désormais c’est la loi du tout ou rien. Cette solution date de 1981, partage de responsabilité, c’est l’arrêt DESMARES. Cet arrêt constitue une provocation de la jurisprudence pour conduire le législateur à intervenir. A partir de 1985 Exemple : une loi de septembre 1986 crée un système d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, aujourd’hui c’est l’indemnisation