L Arrêt Perruche

première partie renvoie aux art 1382 et 1383. Annonce de ce qui vient après. Le fait des personnes dont on doit répondre annonce les autres alinéas de 1384. Les choses qu’on a sous sa garde annonce 1385, les animaux, et 1386 les bâtiments en ruines. Arret Ccass 1896 Teffaine a adopté théorie de Laurent : on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Le role de la jurisprudence en cette matière a été considérable parce que devant la pauvreté et la rareté des textes, les juges ont du

intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … » En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision de justice rendue à propos d’un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s’appliqueras désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante

effet, si le législateur vote, et ainsi crée la loi, le juge, lui, doit se contenter d’appliquer et interpréter la loi. L'article 4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence. Néanmoins, est-il toujours possible de considérer qu’aujourd’hui, le juge demeure selon la formule de Montesquieu  « la

régler un point de droit. Dans un troisième sens, la jurisprudence s’entend de la règle énoncée sous une forme générale par une juridiction supérieure, à l’occasion d’un litige dont elle est saisie. On pourra dit que tel arrêt fait jurisprudence. Tel est le cas de l’arrêt Perruche, cité en cours. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? A quel moment intervient-il ? Le Conseil constitutionnel vérifie si la loi qui lui est déférée respecte ou non la constitution, et plus largement le bloc

service difficile." Nous avons traversé une cour où il y avait beaucoup de vieillards, bavardant par petits groupes. Ils se taisaient quand nous passions. Et derrière nous, les conversations reprenaient. On aurait dit d’un jacassement assourdi de perruches. A la porte d’un petit bâtiment, le directeur m’a quitté : "Je vous laisse, monsieur Meursault. Je suis à votre disposition dans mon bureau. En principe, l’enterrement est fixé à dix heures du matin. Nous avons pensé que vous pourrez ainsi veiller

Fiches de JP : Document 1 : Aff perruche Mme X demande la réparation de son prejudice au Laboratoire de biologie médicale de Yerres et a Mr Y, le médecin, du au fait qu’elle ait mis au monde, un enfant atteint de la rubéole, alors qu’elle avait signalé au médecin, qui avait fait des tests de grossesse, que si son enfant contractait cette maladie, elle avorterait. Mme X demande donc la réparation de son prejudice en son nom et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute

directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation

concrétise dans l’article 5 du Code civil de 1804 : « Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». En effet, à travers les arrêts de règlements, les juges crées le droit de toute pièce. En assimilant ces arrêts à des décisions générales et non pas spécifique à une affaire. L’objectif de ces mesures étant d’éradiquer l’arbitraire. Concrètement le juge dit le droit au nom de l’Etat. Mais jusqu’où le juge peut aller

La prohibition des arrêts de règlement b.-L’autorité relative de la chose jugée 3.- L’obligation de motiver § II La hiérarchie : la jurisprudence de la Cour de cassation A.- Rôle et composition de la Cour de cassation B.- La saisine de la Cour de cassation 1.- Le pourvoi en cassation 2.- Les cas d’ouverture à cassation C.- Les arrêts de la Cour de cassation 1.- La distinction entre les arrêts de rejet et les arrêts de cassation a.- Les arrêts de rejet b.- Les arrêts de cassation -La cassation

est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises ». Il lui est donc interdit de rendre des décisions par voie de règlement. Il ne peut pas légiférer. C’est la prohibition des arrêts de règlements. L’arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose une prescription de police générale et impersonnelle. Il est alors impossible pour le juge de créer du droit. Par principe, le juge n’a