L Arrêt Perruche

une relaxe au pénal. -voie de recours pénal: elle se constitue partie civile: le juge pénal va se prononcer sur la réparation civile et déclenche l’action publique soit l’action pénale. -la responsabilité administrative: a ses propres règles- arrêt du TC, Blanco. 1873: autonomie/règles du code civil- « règles spéciales qui suivent le besoin du SP et les nécessités de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». -La responsabilité médicale: réforme du 4 mars 2002 relative aux droits

un lien juridique pour être indemnisé (ex : enfant à naître, arrêt Perruche, concubine). Attention, ne pas confondre licéité et légitimité (homme sans billet se blesse dans le train : illicite mais légitime) Les victimes du dommage → toutes personne ayant la personnalité juridique. victime directe : dommage causé par le fait générateur en premier victime par ricochet : source du dommage est le dommage de la victime directe arrêt ch mixte 27 février 1970 : victime indirecte doit justifier d'un

Badohu Yann David TD-A12 Commentaire de l’arrêt Perruche : La responsabilité contractuelle née de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Dans les cas où cette faute contractuelle détient un lien de causalité avec un préjudice, il est alors possible d’invoquer une indemnisation ou réparation du préjudice subi. Cas illustrateur au travers de l’arrêt en date du 17 Novembre 2000, émanant de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. En l’espèce, Mme X, enceinte,

cette interprétation un caractère impératif ou normatif pour d’autres causes. B/ L’encadrement de ce devoir. Dès 1804, le législateur craint que le juge n’abuse de la latitude que lui offrait l’article 4 du code civil et entendait prohiber les arrêts de règlement que rendaient jadis les Parlements de l’Ancien régime et par lesquels à l’occasion d’un litige, ils posaient une règle générale et applicable dans l’avenir aux cas visés dans l’arrêt. L’article 5 du même code devait servir de garde fou

les contrats sont extrêmement éloignés et où les parties sont complètement étrangères les unes aux autres. Ce lien non défini n’est pas prévisible = quand on agit, on ne sait pas sur quelle action agir (le fondement de l’action est incertain). = arrêt extrêment dangereux. L’Ass. Plen. Est de nouveau intervenue : 12/07/1991 Besse : elle met un coup d’arrêt à la théorie des groupes de contrats, dans la mesure où elle réaffirme un principe fondamental : celui de l’effet relatif des contrats : seules

et informelles Comment crée t on du droit? *Les sources formelles renvoient aux règles écrites émanant des autorités politiques et administratives. C°> traités I> L Organiques > L ordinaires > D autonomes du 1°M art 37 > D d’appl° art 21> arrêtés Ml à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur CE 1998 Sarran et Cass° 2000 Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE Puis, le CC°l affirme la primauté du droit communautaire

exclusivement des droits protégés. Dans le cadre du conseil de l'Europe, il n'y a pas que la cour. Il y a aussi le commissaire aux droits de l'homme (rôle politique). Il y a le comité des ministres aussi, organe décisionnel, contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH. Pour des actions plus ciblées : comité pour la prévention de la torture et des traitements inhumains, commission européenne contre le racisme et l'intolérance, commission pour l'égalité hommes femmes. Dans le cadre de l'union européenne

                  dans un sens restrictif = ce sont les usages établis par l 'application du droit au sein d 'une profession. (ex : la pratique notariale). Questions La jurisprudence peut-elle contredire la loi ? Non, sauf exception. Cf arret Desmares de 1982.  Les arréts montrent qu’en principe la jurisprudence ne peut pas contredire la loi mais il y a des cas ou le juge donne des décisions contraire à la loi. Pourquoi dit-on qu’un revirement de jurisprudence est retroactif ? Un revirement est retroactif

2010 Le Conseil constitutionnel a refusé de censurer la loi qui avait été adoptée pour contrer l'arrêt-Perruche. Il était saisi à l'initiative des parents d'un enfant dont la myopathie n'avait pas été détectée pendant la grossesse lors d'examens médicaux réalisés en 1992. Cette loi du 4 mars 2002 interdit de se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La loi «anti arrêt-Perruche» a subi avec succès l'examen du Conseil constitutionnel. Les Sages ont refusé de censurer la législation

l'indemnisation du préjudice d'exploitation qu'elle avait subi. Cette demande fut accueillie par la CA de Paris par un arrêt en date du 19 janvier 2005. Un pourvoi fut formé par les propriétaires. La question qui se pose à l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était de savoir si un tiers peut agir contre un débiteur défaillant et sur quel fondement. Dans cet arrêt en date du 6 octobre 2006, la haute juridiction rejette le pourvoi, au moyen de cet attendu de principe: "Le tiers à un