L Arrêt Perruche

est la science du droit (juris prudentia) Cadre général Aux termes de l'art 4, le juge est obligé de juger, sous peine de commettre un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer, prendre la place du législateur ou rendre des arrêts de règlements → le cas qu'il tranche ne peux pas le rendre commun au d'autres Aux termes de l'art 1351, l'autorité de la chose jugée est relative, autrement dit une décision ne tranche qu'un litige particulier → la présomption que ce que le juge

Riper : il s’agit d’un devoir de conscience qui monte à la vie civile. C’est la cour de cassation qui définit au cas par cas les obligations naturelles c a d les obligations morales qui ont vocation à se transformer en obligation juridique. Ex : arrêt du 10 Oct. 1995 (jeu de courses).  mais dans certains cas règle de droit / règle de moral sont indépendantes voir en conflit. La règle de droit est parfois amorale, elle se heure à celle-ci. Lien droit et religion : En France : principe

personnes physiques ou morales a droit au respect de ses biens nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues dans la loi et dans les principes généraux du droit international. Cour EDH, arrêt du 20 novembre 1995 Les requérants étaient propriétaires ou mutuels impliqués dans des sinistres produits dans les eaux territoriales belges. Les accidents ont été attribués à des fautes commises par des pilotes de navires belges et les requérants

s’explique aussi par le fait que les législateurs n’approuvent pas toujours la manière dont sont interprétées les lois. Ils peuvent exprimer leur désaccord en brisant une interprétation jurisprudentiel en créant une loi. Ce fut le cas pour l’arrêt Perruche, du 17 novembre 2000. Cela conduit à un accès au droit plus compliqué, y compris par le juge. Comme le dit Montesquieu « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». En effet, le risque est de se retrouver avec des règles contradictoires

* La perte de chance et la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable : Le dommage va empêcher une personne d’obtenir un avantage (ex.: étudiant blessé, ,e pouvant passer un examen, et qui aurai probablement eu son examen) Arrêt 7/07/2011 : Jusqu'à présent, la perte de chance réparable consistait en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, c'est-à-dire d'un espoir de vie. Mais dans le cas présent, compte tenu de la pathologie développée par le défunt

Un arrêt aux multiples commentaires.L'arrêt P... rendu par l'Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 n'a sans doute pas fini de faire parler de lui. Il s'agit sans doute d'une des décisions les plus commentées, dans la jurisprudence contemporaine. C'est dire son importance, ou en tout cas son intérêt, dans le paysage juridique français. Citons les contributions qui nous semblent les plus significatives, réalisées par les auteurs les plus éminents et les spécialistes du droit de la responsabilité ou

loi anti arrêt Perruche du 17 nov. 2000 et loi du 13 février 2005 La France offre 4,9M€ à deux familles La France verse 4,9 millions d'euros à deux couples de parents d'enfants nés handicapés, en application d'une décision de la CEDH. Deux couples de parents d'enfants lourdement handicapés ont été indemnisés par la France qu'ils avaient fait condamner par la Cour européenne des droits de l'homme pour le caractère rétroactif de la loi sur l'indemnisation du handicap, dite "loi anti-Perruche". Les

METHODOLOGIE LA FICHE D'ARRET ET LE COMMENTAIRE D'ARRET ► La fiche d'arrêt La fiche d'arrêt est un exercice essentiel dans l'analyse et la compréhension d'un arrêt. Elle consiste à retracer les faits et tout le cheminement procédural qui ont abouti à l'arrêt de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à

Schématiquement : il existe deux types d’arrêt, les arrêts de cassations et les arrêts de rejets. On étudie que le droit privé dans cette méthodologie et ce sont des arrêts de la cour de cas. L’arrêt est constitué d’une seule phrase divisée en attendu et en moyen. Les moyens sont les arguments du pourvoit et la cour de cas reprend les arguments du pourvoit et suit dans son arrêt la structure. Au sein d’un moyen on a plus attendus. Le premier attendu dans le cas des arrêts de cas et de rejet ce sont les faits.

loi anti arrêt Perruche du 17 nov. 2000 et loi du 13 février 2005 La France offre 4,9M€ à deux familles La France verse 4,9 millions d'euros à deux couples de parents d'enfants nés handicapés, en application d'une décision de la CEDH. Deux couples de parents d'enfants lourdement handicapés ont été indemnisés par la France qu'ils avaient fait condamner par la Cour européenne des droits de l'homme pour le caractère rétroactif de la loi sur l'indemnisation du handicap, dite "loi anti-Perruche". Les