L Arrêt Perruche

la personne victime du dommage qu'il appartient de demander réparation. Cependant il existe des exceptions. Par exemple, si le demandeur décède, l'action en réparation revient alors à ses héritiers. En effet, la Cour de Cassation a retenu dans un arrêt de la chambre mixte du 30 avril 1976 que le droit à réparation résultant de la souffrance physique ou morale se transmet aux héritiers de la victime même si celle-ci n'avait pas commencé à exercer l'action de son vivant. Le dommage doit présenter

préjudice doit être évaluable en argent puisque c’est une somme qui est censée réparer ce préjudice. Ainsi, outre les dommages matériels ou financiers qui sont facilement évaluables, la douleur morale est indemnisable depuis 1961 en droit administratif. Arrêt Letisserand, GAJA, 1961. Par extension, la douleur morale qui est issue d’un désarroi profond (autre que la perte d’un enfant) pour l’individu est aussi indemnisable. Ex : le désarroi causé par la révélation erronée d’une maladie grave, mais qu’en

Collier Repas rongeurs Repas perruches/canaris/ Tourterelles Nettoie vitre Désodorisant 2kg Litière 5L Litière 10L collier Collier jouet os Laisse Baguettes lapin Baguettes lapin/ biscuits oiseaux Aliment 250 ml Litière végétale/ parfumée Litière 5L Litière 10 L Shampoing/ dentifrice Os jouet os Laisse Mélange pigeon Repas rats et souris Granulés 250 ml Litière 10 kg Litière 10kg Litière 5kg désodorisant Canifuge/jouet Ecueille bâtonnets Harnais Mélange perruche Graines rongeurs/ repas lapin

TD n°3 Méthodologie de l’analyse d’arrêt – L’arrêt de cassation Arrêt du 17 novembre 2000 – « Arrêt Perruche » FAITS * Madame X est enceinte, les médecins et un laboratoire font des recherches sur la rubéole (car on sait que ça a des conséquences sur l’enfant) * Madame X fait connaître son intention qui est de procéder à une IVG si à la suite de ce diagnostique la rubéole est détectée * Mais l’interprétation erronée de la part des médecins et du laboratoire car ils lui

relatifs à la valeur de la décision de justice (B). A) Obstacles Majeurs Ceux-ci sont liés, basés sur la constitution et le code civil, et l'un découle de l'autre, en effet, le code civil traduit en interdiction, faite de au juge de prendre des arrêts de règlement, le principe de séparation des pouvoirs. Un régime ne peut être considéré comme démocratique si le principe de séparation des pouvoirs n'est pas respecté. Il est l'un des fondements majeurs de notre Ve République. Sortant d'une période

rappels 1. 2. Une jurisprudence représente l’ensemble des décisions prises par les tribunaux dans les affaires qui leur sont soumises. L’essentiel des motifs et des dispositifs des affaires portées en justice, et relaté dans ce qu’on appelle un arrêt de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt de jurisprudence est un exercice très particulier est bien connu des juristes. Une bonne connaissance du cours est une certaine maîtrise des concepts et de la terminologie est indispensable pour réussir de manière

LA PERTINENCE DU DROIT DE LA SANTE EN AFRIQUE Cas particulier de la République du BENIN Par Fabrice M-Y. AYIKOUE Les arrêts Mercier[1], Gomez[2], Bianchi[3], du Conseil d’Etat à propos de l’Hôpital Joseph Imbert d’Arles[4], et l’arrêt Perruche[5] ont marqué un tournant décisif dans l’histoire du Droit de la Santé en France. La responsabilité et des professionnels de santé et des établissements hospitaliers a évolué à la faveur d’une progressive jurisprudence, de la classique obligation de

savoir si elle peut se remarier demain ? 17°A quelles conditions une personne étrangère née en France peut-elle acquérir la nationalité française ? = majorité, mariage depuis plus de 4ans, 18°Trouver l'arrêt perruche relatif à la naissance avec un handicap, s'agit-il d'un arret isolé ?

Séance 3: Le dommage Assemblée Plénière du 17 novembre 2000 Affaire Perruche Cet arrêt est intéressant au sujet de l'intérêt légitime de la victime à agir. Ainsi, une femme enceinte a suivi des examens médicaux afin de savoir si elle était immunisée contre la rubéole, sachant que si ce n'était pas le cas, elle aurait pratiqué une IVG afin d'éviter d'avoir un enfant handicapé. Suite a des fautes commises par le médecin et le Laboratoire de biologie médicale, la femme a poursuivi sa grossesse

être considéré comme un préjudice ? La question paraît absurde, la vie est toute au plus l'objet d'un droit mais ne saurait être vue comme un préjudice, c'est pourtant ce qui s'est posé dans l'affaire Perruche, Nicolas. Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du 17 Novembre 2000) : La mère de Nicolas Perruche contracte la rubéole pendant sa grossesse. Elle a fait savoir que si cette maladie était diagnostiquée, elle souhaitait mettre fin à sa grossesse, IMG. Erreur de diagnostic, ce dernier a été incomplet