L Arrêt Perruche

qui se révélera au final extrêmement lourd alors que le fait causal dont il est l'auteur est objectivement un fait mineur. Combattue par la doctrine civiliste, cette théorie explique pourtant certaines décisions de justice, comme celle du fameux arrêt Perruche. Enfin, la théorie de la causalité adéquate postule, au contraire, qu'il faut faire un tri parmi toutes les causes à l'origine du dommage, cela consiste à sélectionner parmi les causes celle qui explique le mieux le dommage. On porte donc un jugement

**délimitation du sujet: on ne s'intéresse pas à la conscience du préjudice mais au préjudice de naissance - on parle pas que de handicap mais l'essentiel de l'étude sera autour du handicap car elle reste la plus problématique ** historique : arrêt perruche , ... évolution de la jurisprudence **intérêt du sujet: y'a tellement de débat que le législateur a du intervenir . débat incessant entre la moral et le droit. on parle plus ici de justice commutative car on ne peut pas indemniser intégralement

Equivalence des conditions. On fait le choix de placer sur le même plan ttes les causes du dommage. JURISPRUDENTIELLES. Parmi ces deux doctrines, la jurisprudence se prononce pour la théorie de la causalité adéquate. Dans la plupart des arrêts on retient celle qui est la cause proche du dommage, seulement parce que la victime ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 : une personne a un accident de la circulation. Blessée puis opérée, et le chirurgien

puisque c’est elle est qui est révisée ou au contraire c’est la constitution qui décide tout, c’est elle qui est supérieure. C’est elle constitution qui décide de se réviser. C’est la jurisprudence qui a tranché, d’abord le conseil d’état dans un arret du 30 octobre 1998 “sarran et levacher” qui va dire que la constitution est supérieur aux traités. Solution retenue également par l’assemblée plénière de la cour de cassation avec l’arret “Fraisse” le 2 juin 2000. Dans cette affaire une citoyenne

juridictions nationales, par les juridictions communautaires et européennes mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux de droit commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l’article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée. En conséquence, la solution qui sera adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraindra pas les

alors déposer un déclinatoire de compétence, dont le but étant de dessaisir la juridiction judiciaire au profit d’une juridiction administrative. On a 1 solution: pour rejeter le déclinatoire de compétence, si le préfet le pense toujours il prend un arrêté de conflit qui impose au tribunal judiciaire à statuer Cad suspendre le cours de l’instance. Le conflit négatif a lieu quand les tribunaux des deux ordres se disent incompétent. Si le 2ème ordre dit la même chose, il va devoir statuer et renvoyer

juridique (A) et les obstacles inhérents à la jurisprudence (B). A. Les obstacles juridiques Les obstacles juridiques trouvent leurs sources dans L’histoire du droit français. En effet, dans l’ancien régime, les parlements pouvaient statuer par des arrêts de règlement qui présentaient une portée générale et s’imposaient pour les affaires ultérieures. La révolution française a eu pour but de proscrire totalement la jurisprudence. Pour cela, les révolutionnaires prévoyaient un code clair ne laissant

loi Kouchner du 4 mars 2002 prise à la suite de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 et la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées ». La loi du 4 mars 2002 fait donc suite à un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui a provoqué un tollé dans l'opinion publique et de vives critiques dans la doctrine juridique. En 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre

document # Arret Quintin - 17 Mai 1991 une jurisprudence constante qui a été très clairement exprimée en 1936 dans larrêt Arrighi. Par cet arrêt (6 nov 1936) le Conseil dEtat a affirmé la théorie... Sauvegarder le document # Commentaire D'Arret Porta : lécran de la loi de ratification Cette théorie remonte à 1936, dans larrêt Arrighi. En effet, lorsque un acte administratif est conforme à une loi, tout... Sauvegarder le document # Commentaire Arret Cedh Mouisel

cassation réexamineront en profondeur la bonne application de la loi due à l'interprétation des juges du 1er et dernier ressort. Elle rendra des arrêts de principe: arrêts qui posent un principe général tiré de l'interprétation d'un ou plusieurs textes de lois. La solution pourra être réutilisée dans d'autre cas similaires. Ou des arrêts d'espèce: arrêts dont la solution s'explique par les circonstances de la cause. On ne peut pas vraiment en tirer une règle générale. Les juges de la cour de cassation