L Arrêt Perruche

légitimées auparavant. En droit civil, le principe de sécurité juridique n’est pas reconnu par la Cour de cassation qui refuse de considérer qu’il existe un droit à ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de situation. Dans deux arrêts du 11 juin 2009 la 1ère chambre civile, renouvelant sa position antérieure, décide que « la sécurité juridique, invoquée sur le fondements du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une loi nouvelle résultant d’une évolution

infirmé partiellement le premier jugement le 17 décembre 1993 en remettant en cause l'indemnisation de l'enfant, estimant que le préjudice de ce dernier, à savoir le handicap, n'était pas en lien de causalité avec les erreurs de diagnostic. Les époux Perruche se sont alors pourvu en cassation, la cour s'est prononcée le 26 mars 1996 et a cassé l'arrêt de la cour d'appel en sa disposition relative au préjudice de l'enfant, estimant que les fautes commises par le médecin et le laboratoire étaient génératrices

« Les positions théoriques de la doctrine : retour sur l’affaire Perruche » (Cédric Raux, A.T.E.R. au Collège universitaire français de Saint Pétersbourg) On ne traitera pas dans les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits

disposait des moyens d’y parvenir. Le couple, agissant pour le compte de son ainé, engagea une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif du médecin. L’action fut engagée au lendemain de la décision « Perruche », donc le 18 novembre 2000. Malgré les dispositions de la loi du 4 mars 2002, les époux intente une action pour le préjudice qu’a subi le second enfant le 13 avril 2002. A la naissance du 3ème, ils intentent à nouveau une action, donc le 13 juin

d’Etat ainsi que la Cour de cassation ont refusé des demandes en indemnisation du préjudice subi par un enfant du fait de sa naissance (civ 1re, 25.06.1991). Le Conseil d’Etat a par la suite continué sa position jurisprudentielle. Cependant, dans un arrêt célèbre que nous allons étudier, la Cour de cassation apporte une solution contraire et opère un revirement de jurisprudence. En l’espèce, la fille de Madame X a la rubéole. Madame X, qui est enceinte, présente elle aussi des symptômes évoquant

Document 1 : -le diagnostic prenatal, jean francois MATTEI Collection dominos flammarion fevrier 2000 page 69 BU medecine pharma WQ/1154 Document 2: -l'impact de l' « arret perruche » sur les échographistes et les gynécologues obstétriciens, danielle MOYSE et Nicole DIEDERICH, janvier 2005 BU droit magasin 344.04/1022 ) Document 3: -diagnostic prenatal pratiques et enjeux coordonné par Marc Dommergues, Ségolene Aymé; Paul Janiaud, Valérie seror questions en santé publique, INSERM institut

L’arrêt Perruche – l’Assemblée plénière de Cour de cassation – 17 Nov 2000 L’articles 1165 et 1392 Code civil discute : Il s’agit d’un arrêt de cassation contre le CA en matière d’affaires de la responsabilité délictuelle pour faute en 17 Novembre 2000. Pendant sa grossesse, une femme, M, souhaite êtré informé en cas d’handicape de son enfant parce qu’elle a contractée une rubéole donc augmentant le risque d’handicapé. L’hôpital fait des examens ; ils ne trouvent rien donc M continue sa grossesse sans

législative au très commenté arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté l’indemnisation du préjudice subit par un individu en réparation de son handicap de naissance non décelé par le médecin avant l’accouchement. Cette décision poussait encore plus loin la logique d’une ligne de jurisprudence remontant aux années 9O et concernant la responsabilité médicale (notamment un arrêt du 16 juillet 1991) et qui avait

des parties : Question de droit : Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en admettant les responsabilités du médecin et du laboratoire vis-à-vis de l’enfant et des parents. Motifs : l’arrêt Perruche n’indemnisait pas le « préjudice d’être né » mais uniquement le handicap de l’enfant. Selon la cour de cassation l’enfant atteint d’un handicap « peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues »

n'a pas le temps de répondre et elle en est comme certaine. De plus demande ce brouillon afin d'apprendre ces comparaisons à la limite du compliment et de l'insulte à sa perruche pour qu'il lui répète sans arrêt « donnez-le-moi, de grâce, que je les apprennent à ma perruche. » Évidemment ceci est ironique, elle n'a pas de perruche mais veut montrer à Octave que ce compliment ne lui plaît pas. Octave captant cette ironie et pensant vraiment à un compliment demande « Qu'y trouvez vous qui puisse vous