L Arrêt Perruche

cassation rééxaminerons en profondeur la bonne application de la loi dû à l'interprétation des juges du 1er et dernier ressort. Elle rendra des arrêts de principe;arrêts qui posent un principe général tiré de l'interprétation d'un ou plusieurs textes de lois. Le solution pourra être retransposée dans d'autre cas similaires. Ou des arrêts d'espèce; arrêts dont la solution s'explique par les circonstances de la cause. On ne peut pas vraiment en tirant une règle générale. Les juges de la cour de cassation

trahissent la navrante précarité conceptuelle et illustrent à l'envi les « multiples forçages et torsions qui ont | |fait perdre au droit de la responsabilité civile sa simplicité et sa cohérence originaires » (3). Nul doute que le déjà célébrissime arrêt | |rendu par l'Assemblée plénière, le 17 nov. 2000 (4), s'inscrit parfaitement dans cette tendance lourde de notre droit contemporain qui se | |traduit inéluctablement par le divorce entre l'indemnisation et la responsabilité.

selon une hiérarchie des normes: constitution, traité, loi, décret, arrêté. - Chaque texte doit être conforme au texte de valeur supérieure. Hiérarchie des Normes : - La CONSTITUTION de 1958 la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. - Les TRAITES - La LOI ( code pénal, code civil, cod ede santé publique, code de sécurité sociale, code du travail ) voté par le Parlement et le Séna. - Les DECRETS et ARRETES ( pouvoir réglementaire --> le gouvernement ) - Les ORDONNANCES et

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

iuris prudentia ne désigne pas les décisions des tribunaux, mais la science du droit. C’est par l’interprétation qu’elle contribuait à la création du droit. De nos jours, les pays de droit anglo-saxons connaissent la technique du précédent : quand un arrêt de la Chambre des Lords a pris une décision, il faudra la suivre en cas de situation similaire. La jurisprudence présente alors un intérêt dans le domaine judiciaire, notamment dans des situations d’interprétations complexes ou de vide législatif

La possibilité d'engagement de cette jurisprudence à fait l'objet de plusieurs revirement de jurisprudence. Il apparaît qu'en janvier 1999 la responsabilité civile d'un médecin ne peut être engagé si il n'y a pas de faute de sa part. Cependant un arrêt de la cour de cassation du 29 juin 1999, reconnaît la responsabilité d'un médecin pour le dommage causé par une infection à un patient sans qu'il n'y ait de faute commise. Aussi depuis une loi du 4 mars 2002 pose le principe selon lequel un médecin

institutionnels, mais aussi relatifs à la valeur de la décision de justice. A) Obstacles Majeurs Les obstacles majeurs sont basés sur la Constitution et le Code civil. En effet, le code civil traduit une interdiction faite au juge de prendre des arrêts de règlement. Un régime est considéré comme démocratique si le principe de séparation des pouvoirs est respecté. Il est l'un des fondements majeurs de notre Ve République. Sortant d'une période où il n'était même pas concevable que les pouvoirs

- La jurisprudence n’est pas une source de droit (arguments) - la jurisprudence a un raisonnement au cas par cas, elle ne s’applique qu’au cas d’espèce et elle n’a pas vocation à se substituer au législateur. L’article 5 du Code Civil interdit les arrêts de règlement. L’article 1351 du Code Civil pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée : la décision de justice ne s’applique qu’aux parties à l’instance, elle n’engage pas les tiers, elle n’a donc pas une portée générale. - contrairement

Arrêt 28 février 1996 une petite fille de 8 ans s'amuse sous une table en se relevant brusquement et en s'agitant autour de la table elle entre en collision avec le fils des amis chez qui elle et ses parents était invité. Le jeune homme mineur transportant une casserole d'eau brulante la fait basculer sur elle sans le vouloir. Le père de la jeune fille bruler assigne en première instance le jeune mineur et son assureur en responsabilité du fait personnel fondé sur la faute. La cour d'appel le 27