L Arrêt Perruche

Les Arrêts à connaître. A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social. Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité

l’enfant ne résulte pas des fautes commises par le médecin et par le laboratoire médical ? La cour de cassation répond par la positive, elle considère que l’enfant né handicapé peut être indemnisé du préjudice résultant de son propre handicap. Cet arrêt nous permet alors d’apprécier l’évolution jurisprudentielle ouvrant la possibilité à l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice (I), mais il nous permet également de constater les réactions divergentes du législateur et du juge

Problème de droit : La loi du 4 Mars 2002 (anti perruche) entrée en vigueur au cours d’instance peut-elle modifier la jurisprudence préalable à cette dernière ? La loi du 4 Mars 2002 doit elle s’appliquer rétroactivement à l’instance en cour au jour de son entrée en vigueur. Eléments de réponse : Art L114-5 dit que les dispositions sont applicables aux instances en cours à l’exception de …. La cour de cassation dans l’affaire Perruche a admis que les parents de l’enfant pouvaient demander

Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ? Dominique CARTRON Avocat au Barreau de Rennes Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens

naître handicapé qui lui avait entraîner, à la mère. II. Solutions jurisprudentielles Dans la dernière partie il faut étudier la jurisprudence antérieure à l'arrêt Perruche de 2000 (A) et la jurisprudence postérieure à l'arrêt Perruche de 2000 (B). A. Jurisprudence antérieure à l’arrêt de Perruche de 2000 L'arrêt de Perruche du 17.11.2000 rendu par la Cour de Cassation l'apport d'un changement jurisprudentiel. À partir de l'arrêt un enfant handicapé peut demander l'indemnisation. « Enfant

TD n° 7 droit privé du 10/11/2015 Vasilev Tanya, Groupe de TD 1307 Commentaire d’arrêt : Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 8 juillet 2008 envisage la question de la réparation du préjudice de naître handicapé. Une femme est enceinte de jumeaux. On apprend que l’un des enfants est atteint d’une maladie grave et qu’il est non viable. Le gynécologue demande à un radiologue de réaliser des radiologies pour détecter une éventuelle malformation du second enfant

désorms ac l’évo de la soc, un client qui revendiq un bn prdt. - Ch des requêtes, Cass 10/06/1935 avait décidé qu’un med pouvait ê respon à raison des fautes commises à l’occas des soins qu’il prodigué et que cette respon avait un fondmt délictuel - Arrêt « Mercier » du 20/05/1936 a donné à cette respon un fondmt contractuel repost sur les prin de l’art 1147 « il se forme entre le med et sn patient, un véritable contrat ». Peu à peu, la jurisprudence a dégagé les prin essentielles appliqt à la respon

car elle se limite à l'affaire qui est jugée. En effet, la décision prise par le juge ne s'appliquera pas aux prochaines affaires du même type et un juge pourras statuer autrement si il le juge nécessaire. Le second obstacle est l’interdiction des arrêts de règlement. Selon l’article 5 du code civil « il est défendu à un juge de ce prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qu'ils leurs sont soumises ». Quand un juge rend une décision de justice, cette décision ne

l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décida que le médecin n’était plus dispensé de l’obligation d’informer le patient des risques exceptionnels, hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient

* Préjudice esthétique : « disgrâce physique ». il n’y a pas que les cicatrices et les brulures, il y a également d’autres handicaps. * Préjudice d’agrément : privation des joies d’une vie normale * Préjudice qualifié d’établissement : Arrêt de la 2ème chbre civile de la CC du 13/01/2012, N° 11-10224. Homme victime d’un accident de la circulation alors qu’il est en moto, il va discuter le montant de l’indemnisation qui lui est possible d’avoir, il fait une demande de 55000€ considérant