L Arrêt Perruche

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

La Cour de Cassation persiste et signe la jurisprudence Perruche Commentaire de jurisprudence : Arrêt de Cour de cassation, Assemblée plénière, rendu le 28/11/2001, cassation partielle Le 17 novembre 2000, la Cour de Cassation avait pris une position contre toute attente en reconnaissant que "l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat

L'arrêt Perruche a été rendue par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000. Mme Perruche sait qu'elle pourrait être atteinte de la rubéole alors qu'elle est enceinte. Connaissant la grande probabilité que son enfant naisse handicapé s'il contracte la rubéole, elle fait savoir à son médecin qu'elle souhaiterai procéder à un IVG s'il s'avérait qu'elle était effectivement séropositive à la rubéole. Son laboratoire de biologie médicale d'Yerre l'informe à tord qu'elle n'a pas contracté la rubéole. A

constitue-t-il un préjudice réparable ? Naitre est-il un préjudice ? Est-ce que naitre handicapé est un préjudice ? Le préjudice est un intérêt. Il y a dans le préjudice l’atteinte à un intérêt, un intérêt lésé. Le fait de naitre est-il un intérêt lésé ? Arrêt de 1991 : refus d’indemniser la mère qui n’a pas pu pratiquer son IVG. La Cour de cassation vient ici préciser que la naissance ne peut être considérée comme un préjudice, elle n’indemnise pas le préjudice de la mère, préjudice qui consiste en n’avoir

de cassation et le Conseil d’Etat, ont admis des solutions divergentes sur plusieurs points. Dans son arrêt Quarez du 14 février 1997, le Conseil d’Etat a refusé d’indemniser l’enfant atteint d’une maladie incurable après qu’une erreur médicale est empêchée sa mère d’utiliser son droit d’avortement, en ce qu’elle n’avait permis de découvrir le handicap. Au contraire, dans son arrêt Perruche du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a affirmé qu’il existait un lien direct entre l’erreur médicale

textes susvisés. Ainsi, il convient alors de constater que la Cour de cassation à travers cet arrêt affirme la non rétroactivité de la loi dite anti-Perruche (I) et, évalue le lien de causalité entre la faute des médecins et le préjudice subi par la famille (II) afin de rendre possible l’indemnisation intégrale de la famille. I. L’affirmation de la non rétroactivité de la loi dite « anti-Perruche ». Le droit à la vie, le droit de vivre, est affirmé dans plusieurs textes applicables en France

La jurisprudence, en tant qu’ensemble de décisions rendues pendant une certaine période, était qualifiée de « détestable institution » par Le Chapelier. Il est certain que sous l’Ancien droit, la jurisprudence, était redoutée en particulier ses arrêts de règlements, rendus en dehors de tout litige, tout en ayant force obligatoire dans leur ressort. La jurisprudence des Parlements en particulier constituait un contrepouvoir contesté. Le Code civil de 1804 a donc laissé part belle au légicentrisme

décision de ses parents quant à l'interruption de grossesse. La Caisse Primaire Assurance Maladie demande un remboursement des versements qu'elle doit effectuer envers son assuré, versements élevés de par le handicap de l'enfant. Dans un arrêt en date du 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris avait accueilli la demande du couple en reconnaissant d'une part les fautes contractuelles commises par le médecin et le laboratoire aux droits duquel il commettait ces examens, à l'occasion des

hospitalier. A- La faute Elle est fondée sur la faute commise ou, dans le déroulement du service ou, par distinction de celle avérée, dans l’acte médical lui-même. Cette distinction prend pour origine la jurisprudence dégagée en Conseil d’Etat par des arrêts du 8 novembre 1935 (Dame V., puis Dame P.), laquelle distinction s’appliquerait jusqu’à la jurisprudence rendue par l’arrêt en Conseil d’Etat du 10 avril 1992 (Epoux V.). En l’espèce, la jurisprudence de ce 10 avril 1992 retint la faute de l’hôpital

dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important de lire le cours d’Institutions juridictionnelles si l’on veut comprendre le mécanisme de la cassation. C’est le moment de lire ce dernier cours, au moins les titres présentant la justice judiciaire et la justice administrative. Les faits dont il est question dans les deux arrêts et les points de droit abordés qui constituent cette Fiche vous préparent également