L Art Contre Le Pouvoir

Constitution n lui confère pas ce droit, ensuite et surtout parce qu’elle ne peut accueillir en droit un recours direct dirigé contre une loi et qu’elle est au sommet d’une hiérarchie juridictionnelle (2). Au XIXème siècle, et notamment en France, il était quelquefois soutenu que, comme aux Etats-Unis, les tribunaux devaient accueillir l’exception d’inconstitutionnalité contre les lois à l’occasion des litiges portés devant eux (3). M. Jean-Louis MESTRE a d’ailleurs montré récemment (4) que, contrairement

créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force juridique de l’obligation A. Le devoir B. Le pouvoir de contrainte 1. La nature de la contrainte 2. La nécessité de la contrainte a. La notion d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995)

Introduction La sentence est la décision par laquelle les arbitres, conformément aux pouvoirs que leur confère la convention arbitrale, tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Parmi les sentences, on distingue les sentences définitives des sentences avant-dire-droit qui se divisent elles-mêmes en sentences préparatoires, qui sont destinées à ordonner une mesure d'instruction, et en sentences provisoires, par lesquelles sont ordonnées des mesures provisoires

réformer totalement l’État. Dans le discours de Bayeux il formulait déjà l'idée que la France devait être dirigé par un chef d’État avec un pouvoir important. Ça fait longtemps que DG est contre le régime parlementaire moniste. DG a une conception monarchique. DG veut s'appuyer sur la guerre d'Algérie, dont la gestion difficile lui donne le moyen de revenir au pouvoir pour transformer l’État. DG a accepté l'indépendance de l'Algérie mais il a perdu la guerre et il a révolutionné les institutions. DG c'est

fonction Exercice du suffrage est une fonction régime d'assemblée vecteur de la volonté générale représentants → semi-représentative mandat représentatifmandat impératif élu → libre de toute obligationélu → rendre compte électeur Art. 3 : souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par voie de référendum. Chapitre 2 : la constitution écrite : doc écrit. Idée de stabilité, de sécurité car écrite donc connue. Renvoi à des textes périphériques → lois organiques

contrat ne pouvait etre rompu unilateralement au gres d’un fiance (chacun devait respecter sa promese). Pourtant, si l’un des fiance rompait cette promesse, on ne pouvait exercer a son encontre une execution forcee de la promesse. On ne pouvait agir contre lui qu’en responsabilite et etait contraint de verse des dommages interets a la victime de la rupture. Cette ancienne qualification contractuelle a continuer a inspire certains auteurs qui les comparent a un engagement a essai, tantot a un contrat

Le débiteur poursuivi doit pouvoir se rendre chez le créancier poursuivant. Cela ne signifie  qu'il doit y aller. ATF 114 III 62 : rectification d'adresse ATF 98 III 25 : on est poursuivi par le service des écoles de Lausanne, est­ce correct ? Non  car ce n'est pas une personne morale. Cependant, on arrive à reconnaître qui est derrière. L'OP  rectifiera d'office ou demandera au créancier de rectifier. Concernant le débiteur poursuivi, les exigences sont les mêmes (art. 67, al. 2 LP). ATF 109 III 4 le débiteur est une personne morale

Le président de la république Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française.  Il s'agit de la fonction politique la plus prestigieuse en France en tant qu'incarnation de l'autorité de l'État. Le président est le chef de l'État en France, le chef des armées, le coprince d'Andorre et le garant de la Constitution de la Ve République française. Il tient un rôle éminent en matière de politique étrangère. Cette fonction a été assumée

traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Genève, le 10 octobre 1980.............................................................................................................. 1-5 114. Convention de 1984 des nations unies contre la torture et les autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants................................................................. 1-5 115. Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des

fonction de mettre en place des structures politiques, juridictionnelles… et ensuite on pose des règles de conduite : on impose des obligations, des interdictions, on confère aux individus des droits et des pouvoirs ex : art 9 du Cod Civil : droit au respect de la vie privée, où les parents ont le pouvoir de représenter leurs enfants mineurs. Droit objectif : lois, normes, … et lorsque ce droit reconnaît à une personne un droit, on parle de droit subjectif. Le droit est-il le seul ordre normatif ? Non