L Article 111 5 Du Code Pénal

faire des choix (« si tu fais ca, il y aura tel conséquences) = l’incitation. Présomption = conséquences inconnues de fait connus → ex : présomption de paternités, l’enfant de la femme mariée a pour père l’homme marié cependant on en sait rien. Le code civil dit que l’enfant de la femme marié a pour père le marie = présomption. Ex : art 2279 = en fait de meubles possession de vos titres. 2) La règle de droit est un instrument d’évaluation de la « réalité ». Qualification = rapport entre la règle

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE

p 4  I-2-1) LA DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE………………………….p 5  I-2-2) LA DISCRIMINATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL……………..p 6 II) MOYENS DE DISCRIMINATION……………………………………………………..p 9  II-1) LA DISCRIMINATION SUR LE SEXE................................................….p 9  II-2) LA DISCRIMINATION SUR L’ÂGE……………………………………....p 13  II-3) LA DISCRIMINATION RACIALE………………………………………....p 16  II-4) LA DISCRIMINATION SUR LE HANDICAP……………………………..p 18  II-5) LA DISCRIMINATION SUR L’APPARENCE PHYSIQUE…………......p 19

ou bien les différentes organisations créées pour aider les discriminés. Documentation LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Article 1 Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation

où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus caractérisent le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévu, à la date des faits, par l'article 368 du code pénal devenu l'article 226-1 du même code, une cour d'appel a pu retenir que, le 12 janvier 1995, il a été remis au juge d'instruction cinq disquettes provenant de la « cellule élyséenne », que compte tenu des résultats des expertises et de l'examen des documents ou bandes

catégorie de produit (kilo, litre, etc.). Lorsque le produit est équipé d’un code-barre permettant la lecture optique, le prix de chaque article codé doit être affiché lisiblement dans le rayon. En présence d’un produit marqué à deux prix différents, on doit normalement facturer au client le prix le plus faible, si celui-ci est en rapport avec la valeur de l’article. L’obligation d’étiquetage s’applique également aux articles présents dans le magasin mais non visibles de la clientèle parce que contenus

Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ? In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. Citer ce document / Cite this document : Pazartzis Photini. Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ?. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. doi : 10.3406/afdi.2003.3770 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2003_num_49_1_3770

..................................................................2 1.b)Le code de la propriété intellectuelle : un code fondamentale dans la définition du droit d'auteur........................................................................................................................................3 1.c) Les conventions regroupant les lois du droit d'auteur..........................................................5 1.d)Le droit d'auteur dans les BRIC : Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique

2 : Connaissances à mobiliser pour l’étude 1. Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans, originaire

Connaissances à mobiliser pour l’étude Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 [pic] Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans